Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 1er décembre 2025, n° 22/00018

TJ Montpellier 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Refus de la CPAM de verser les indemnités
La CPAM a régularisé le dossier et a procédé au paiement des indemnités, rendant ainsi la demande de Monsieur [P] [U] sans objet.
Accepté
Désistement de Monsieur [P] [U]
Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [P] [U] et a condamné ce dernier aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 22/00018
Numéro(s) :	22/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

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formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 22/00018 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NPVA

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 01 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [U], demeurant 3 CITE SNCF – 34260 LE BOUSQUET D’ORB

comparant en personne,

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame [S] [W], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Cyril PUGENC

Jean BARRAL

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

PRONONCE : au 01 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [P] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Décembre 2021 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé le bénéfice d’indemnités journalières pour la période du 23 Juillet 2021 au 15 Août 2021..

A l’audience du 01 Décembre 2025, la CPAM DE L’HERAULT indique avoir régularisé le dossier et procédé au paiement. Monsieur [P] [U] déclare renoncer à son recours.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [P] [U] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [U].

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [P] [U] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00018 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NPVA, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [P] [U] aux dépens.