TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE :

Le 21 Novembre 2024

à SCP BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE

Le ……………………………………………

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/04383 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GQO

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [H]

né le 18 Juin 1952 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [Z] [H]

né le 18 Juin 1952 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [D] [H]

né le 31 Octobre 1953 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [G] [H]

né le 31 Octobre 1953 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Madame [P] [H]

née le 30 Septembre 1961 à [Localité 6] (13), domiciliée : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Madame [E]

née le 28 Décembre 1984 à [Localité 6] (13), domiciliée : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Madame [J] [Y]

née le 09 Mai 1953 à [Localité 4], domiciliée : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [U] [T]

né le 17 Mai 1959 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Madame [X] [T]

née le 26 Mai 1927 à [Localité 6] (13), domiciliée : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [I] [T]

né le 04 Décembre 1957 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [R] [T]

né le 21 Mars 1968 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Madame [A] [V], domiciliée : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

Monsieur [O] [V]

né le 22 Mai 1948 à [Localité 6] (13), domicilié : chez CABINET IMMOBILIERE PUJOL SAS, [Adresse 3]

tous représentés par Maître BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE de la SCP BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [S] [B] [C]

née le 06 Janvier 1973 à MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [L] [K] [W]

né le 14 Août 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [N] [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [D] [H], Monsieur [G] [H], Madame [P] [H], Madame [E], Madame [J] [Y], Monsieur [U] [T], Madame [X] [T], Monsieur [I] [T], Monsieur [R] [T], Madame [A] [V] et Monsieur [O] [V] ont assigné Madame [S] [B] [C] et Monsieur [W] [L] [K], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [B] [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 7];

• condamner solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] à leur payer :

— la somme provisionnelle de 4563,93 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 juin 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 730,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, l’indivision [H], [T] et [V] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 5640,64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2024 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l’indivision [H], [T] et [V] a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [B] [C], citée en l’Etude de la SELARL GU2V, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

Monsieur [L] [K], cité par procès-verbal de recherches infructueuses doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’indivision [H], [T] et [V] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 27 juin 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 12 septembre 2024.

L’action de l’indivision [H], [T] et [V] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2021, l’indivision [H], [T] et [V] a consenti un bail d’habitation à Madame [B] [C] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Par acte en date du 1er mai 2021, Monsieur [L] [K] se portait caution solidaire du paiement des loyers et des charges.

Le montant du loyer était de 720,00 euros outre 120,00 euros de provisions sur charges.

Madame [B] [C] ne règlant pas régulièrement ses loyers, l’indivision [H], [T] et [V] lui a fait délivrer le 1er mars 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 2072,98 euros hors frais.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 27 mars 2024.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 mars 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 1er mai 2024.

En outre, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] qui n’ont pas comparu à l’audience, n’ont fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’ont pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [C] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner solidairement avec Monsieur [L] [K] à payer à l’indivision [H], [T] et [V] la somme provisionnelle de 5640,64 euros, compte tenu de la demande, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] seront en outre solidairement condamnés à payer à l’indivision [H], [T] et [V] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] seront in solidum tenus de payer à l’indivision [H], [T] et [V] la somme de 400,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de l’indivision [H], [T] et [V];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er mai 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [B] [C] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 7], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] à payer à l’indivision [H], [T] et [V] :

• la somme provisionnelle de 5640,64 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

CONDAMNONS in solidum Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] à payer à l’indivision [H], [T] et [V] la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Madame [B] [C] et Monsieur [L] [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 1er mars 2024;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,