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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 24 déc. 2024, n° 24/04526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04526 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SZ4
Date du Recours : 17 octobre 2024
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA [9] EN DATE DU 13/09/2024 : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE 3 728.43 EUROS (VERSEMENT A TORT DU MINIMUM CONTRIBUTIF POUR LA PERIODE DU 01/05/[Immatriculation 4]/08/2023)
NOTIFICATION DE TROP PERCU DU 14/05/2024
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88H
N° minute : 24/05317
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : M. [O] [J] (Conjoint)
DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 3]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 17 octobre 2024, madame [Z] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [10] tendant à contester une décision concernant la perception d’un indu au titre du Minimum Contributif.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, madame [Z] [J] est domiciliée [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [Z] [J] au profit du pôle social du tribunal judicaire de DIGNE-LES-BAINS auquel la procédure sera transmise.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 13], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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