COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

2ème Chambre

N° RG 24/03600

N° Portalis DB3E-W-B7I-MXCO

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 FÉVRIER 2026

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Monsieur [M] [D]

demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Morgan DAUDÉ-MAGINOT

Madame [X] [F]

demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 09 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Février 2026;

Grosse délivrée le :

à :

M^e Rémy DELMONTE-SENES – 0243

M^e Karine SUPPINI – 0288

Copie certifiée conforme de la décision d’incompétence

délivrée aux parties et aux avocats en LRAR le :

Vu les articles 455 et 789 et suivants du code de procédure civile,

Par assignation délivrée le 5 juin 2024, Monsieur [D] a assigné Mme [F] devant le tribunal judiciaire en sollicitant de :

« CONDAMNER Madame [X] [F] à régler à Monsieur [M] [D] la somme de 16.120,00 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 avec capitalisation annuelle desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

— CONDAMNER sur le fondement des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code Civil Madame [X] [F] à régler à Monsieur [M] [D] la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

— CONDAMNER Madame [X] [F] à régler à Monsieur [M] [D] la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. »

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, Mme [F] a sollicité du juge de la mise en état de :

« A TITRE PRINCIPAL

— DECLARER nulle l’assignation du 5 juin 2024 qui a été annulée et remplacée par celle délivrée le 03 juillet 2024 irrecevable, en conséquence l’action entreprise par Monsieur [D] irrecevable en ses demandes.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu l’article L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire

— SE DECLARER incompétent à connaître de ce litige au profit du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de TOULON.

— STATUER ce que de droit sur les dépens ».

L’audience d’incident s’est tenue le 9 décembre 2025 et la mise en délibéré a été fixée au 17 février 2026.

SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT

A titre liminaire, il convient de relever que les conclusions en réponse à l’incident transmises au Juge de la mise en état par M. [D] lors de l’audience n’ont pas été notifiées par RPVA.

Aucun accusé n’est joint au dossier de plaidoirie de sorte que, sans preuve de la transmission de ces écritures à la partie adverse, elles ne seront pas prises en compte conformément aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile, dans le respect du principe du contradictoire.

Sur la demande de nullité de l’assignation du 5 juin 2024

Mme [F] sollicite la nullité de l’assignation délivrée le 5 juin 2024 au motif qu’une nouvelle assignation du 3 juillet 2024 aurait annulé et remplacé la première.

La juridiction a été cependant régulièrement saisie par l’assignation délivrée le 5 juin 2024, enrôlée le 10 juin 2024.

La délivrance ultérieure d’une nouvelle assignation, quand bien même elle mentionnerait qu’elle « annule et remplace » la précédente, ne saurait, en l’absence de désistement régulier, priver celle-ci de ses effets.

Aucun désistement d’instance ou d’action n’a été formé ni constaté.

La juridiction demeure ainsi valablement saisie et la demande de nullité sera dès lors rejetée.

Sur l’exception d’incompétence

La défenderesse invoque subsidiairement l’incompétence du tribunal au profit du juge aux affaires familiales en application de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Le litige porte sur une demande en paiement de sommes prétendument prêtées entre concubins et relève des rapports patrimoniaux entre personnes ayant vécu en concubinage ;

De plus une assignation du 3 juillet 2024, postérieure à la présente, a été délivrée par Mme [F] à M. [T] devant le juge aux affaires familiales ;

Qu’il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence sur laquelle les parties s’accordent ;

SUR LES FRAIS ET DÉPENS

Il y a lieu de condamner M. [T] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière d’incident de mise en état,

REJETONS la demande de nullité de l’assignation du 5 juin 2024 ;

NOUS DECLARONS INCOMPETENTS au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon ;

RENVOYONS la cause et le dossier de l’affaire par le Greffe avec copie de la décision de renvoi au juge aux affaires familiales près le présent tribunal judiciaire de TOULON à défaut d’appel dans les délais requis en application de l’article 82 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [M] [D] aux dépens ;

Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,