Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 23 avril 2024, n° 24/01251

TJ Marseille 23 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que le recours a été formé après l'expiration du délai de recours préalable, rendant la demande prématurée et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 23 avr. 2024, n° 24/01251
Numéro(s) :	24/01251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01251 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4V2F

Date du Recours : 28 février 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI INVALIDITE ET OU PRIORITE AU 16/10/2023

TI INF A 50%, STATION DEBOUT NON PENIBLE

RAPO DU ? (SAISI LE 20/03/2024)

DECISION INITIALE DU 08/02/2024

REF DU DOSSIER : 92678

Code recours : 88O

N° minute : 24/02071

DEMANDERESSE

Madame [B] [T]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEFENDERESSE

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA – RAPO

Par requête du 28 février 2024, madame [B] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [B] [T] a justifié avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 20 mars 2024, soit postérieurement à la saisine du pôle social.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [B] [T] le 28 février 2024 à l’encontre du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE, comme étant prématurée.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A Marseille, le 23 Avril 2024

La Présidente

Notifiée le :