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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 6 janv. 2025, n° 23/02638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02638 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3WAH
Date du Recours : 11 juillet 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 15/03/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°20071913 6 DU 19/07/2020 ET LA PRISE EN CHARGE DU DECES CONSECUTIF- DECISIONS INITIALES DU 01/02/2023 – 1ER AVIS DU CRRMP DU 18/01/2023 – N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/00160
DEMANDERESSE
Madame [J] [X]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
Monsieur [G] [X]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [P] [D], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 11 juillet 2023 par madame [C] [X] à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 07 mars 2023 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection dont est décédé son époux [G] [X] le 29 décembre 2021, un myélome multiple ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courrier de son conseil soutenu à l’audience, madame [C] [X] déclare se désister de cette instance, le caractère professionnel de la pathologie de feu son époux ayant été retenu ;
Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ,
CONSTATONS le désistement de madame [C] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 06 Janvier 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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