TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/01208 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EPMU

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [J], [C], [G] [V] épouse [T]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL – BARRUE, avocats au barreau des ARDENNES

DEFENDEUR

Monsieur [R], [S], [A] [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Elodie AMICO,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience de dépôts du 20 Novembre 2025,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le

extrait exécutoire [10]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux si nécessaire, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 mars 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

AUTORISE Madame [J], [C], [G] [V] à faire usage de son nom d’épouse ;

— Sur les mesures concernant les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9], [E], [X], [P] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] et [M], [I], [Y] [T], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, Monsieur [R], [S], [A] [T] et Madame [J], [C], [G] [V] devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9], [E], [X], [P] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] et [M], [I], [Y] [T], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] ;

FIXE la résidence habituelle de [E], [X], [P] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] et [M], [I], [Y] [T], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] en alternance entre les domiciles de Madame [J], [C], [G] [V] et Monsieur [R], [S], [A] [T] ;

DIT que sauf meilleur accord, le transfert de résidence aura lieu chaque dimanche soir ;

DIT que sauf meilleur accord, le rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires ;

DIT que pour la période estivale, Monsieur [R], [S], [A] [T] recevra les enfants :

— Les 1er et 3ème quarts les années paires,

— Les 2ème et 4ème quarts les années impaires,

— Et inversement pour la mère ;

DIT qu’il appartiendra au parent débutant sa période d’accueil de chercher ou faire chercher les enfants par une personne digne de confiance ;

DIT que chaque parent assumera les frais courants d’entretien et d’éducation de [Z] et [M] au cours de sa période d’accueil ;

FIXE la résidence habituelle de [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9] (Ardennes) chez Madame [J], [C], [G] [V] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [R], [S], [A] [T] pourra accueillir [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9], seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir,

— Pendant les petites vacances scolaires : un partage par moitié calqué sur le rythme de l’alternance de [Z] et [M],

— Pendant les vacances d’été : un partage par quinzaine :

— Les années paires : les 1ère et 3ème quinzaines chez le père, les 2ème et dernière quinzaines chez la mère,

— Les années impaires : les 2ème et dernière quinzaines chez le père, les 1ère et 3ème quinzaines chez la mère,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire sont inscrits ;

DIT que par dérogation, le jour de la fête des pères se fera chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10h00 à 18h00 ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure ;

PRECISE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

CONDAMNE Monsieur [R], [S], [A] [T] à payer à Madame [J], [C], [G] [V] la somme de 150 € par mois au titre de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9] ;

DIT que cette contribution sera due avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [B], [K], [D] [T], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J], [C], [G] [V] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, Monsieur [R], [S], [A] [T], chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, Monsieur [R], [S], [A] [T], le créancier, Madame [J], [C], [G] [V], devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier, Madame [J], [C], [G] [V] peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Monsieur [R], [S], [A] [T] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance, le débiteur, Monsieur [R], [S], [A] [T], encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [R], [S], [A] [T], encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

— Sur les mesures accessoires

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Elodie AMICO, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES