Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 août 2025, n° 22/02425

TJ Marseille 26 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la S.A.S. [10] conteste le rejet implicite de la Commission de recours amiable concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle de son salarié, Monsieur [S] [I]. La question juridique posée est celle de l'inopposabilité de la prise en charge de cette maladie. Toutefois, la S.A.S. [10] a déclaré se désister de l'instance par une lettre datée du 24 avril 2025, ce qui a été accepté par l'organisme défendeur. En conséquence, le tribunal constate le désistement, entraînant l'extinction de l'instance, tout en précisant que cela n'empêche pas une nouvelle action si nécessaire. Les dépens sont à la charge de la S.A.S. [10].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/02425
Numéro(s) :	22/02425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	S.A.S. [ 10 ], S.A.S.

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02425 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2OQQ

Date du Recours : 15 septembre 2022

Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 01/07/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE N°20220113 3 DU 01/02/2020 DE SON SALARIE MONSIEUR [S] [I] – DECISION INITIALE DU 07/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/03228

DEMANDERESSE

S.A.S. [10]

[Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Monsieur [S] [I]

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 15 septembre 2022 par la S.A.S. [10] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 1er juillet 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57, sous la référence 202201133, de l’affection constatée au 1er février 2020 par l’un de ses salariés, [S] [I], pour un syndrome du nerf ulnaire gauche ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par une lettre datée du 24 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A.S. [10] déclare se désister de cette instance ;

Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 9], le 26 Août 2025

La Présidente

Notifiée le :