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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 10 mars 2025, n° 23/03420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03420 – N° Portalis DBW3-W-B7H-33EZ
Date du Recours : 28 août 2023
Objet du Recours :AT DU 05/01/2021 CONSOLIDE LE 02/12/2021 – IPP 5% – CMRA IMPLICITE SAISIE LE 17/04/2023 (AR CPAM DU 25/04/2023) – DECISION INITIALE DU 09/03/2023 – N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/01219
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 28 août 2023 par [H] [S] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [7], saisie le 17 avril 2023 de sa contestation de l’attribution d’un taux d’incapacité de 5 % pour les séquelles consécutives à l’accident du travail dont il a été victime le 05 janvier 2021 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil substitué à l’audience, [H] [S] déclare se désister de cette instance, la date de guérison de l’accident du travail ayant été revue ;
Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance de [H] [S] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [H] [S] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 10 Mars 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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