Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/00023 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LBXH

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la S.C.P. [N] [V], prise en la personne de Maître [N] [V],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [B],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

Madame [K] [E] épouse [B],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 28 JANVIER 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 25 MARS 2025

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 19 décembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la SCP [N] [V], prise en la personne de Maître [N] [V], a fait assigner Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamner Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] à lui payer :

— La somme en principal de 4 316,45 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande ;

— La somme de 1 213 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, l’acte introductif n’a pas été délivré à personne mais en l’étude ACTA, commissaire de Justice.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 euros, le jugement n’est pas susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par défaut.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a produit les pièces suivantes :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2019,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 2020,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 02 novembre 2020,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 03 novembre 2020,

au cours de laquelle ont été approuvés les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.

— le 4ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 16 novembre 2022,

— le 5ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du du 09 juin 2023,

— le 8ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 23 octobre 2023,

— le 9ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 06 novembre 2023,

— le 10ème procès-verbal de l’administrateur provisoire du 21 février 2024,

portant décisions de l’administrateur provisoire pour approuver et fixer les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] que ces derniers sont redevables de la somme de 4 316,45 euros au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés au 19 décembre 2024.

Il apparaît également que la mise en demeure du 07 juin 2024 est restée infructueuse, Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E], n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] à verser la somme de 4 316,45 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de l’assignation, conformément à la demande.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E], parties qui succombent, seront condamnés aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 213 euros au Syndicat des Copropriétaires en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] devront verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par défaut, en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la SCP [N] [V], prise en la personne de Maître [N] [V], la somme de 4 316,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, au titre des charges et des provisions échues et des frais;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E], aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] et Madame [K] [B] née [E], à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la SCP [N] [V], prise en la personne de Maître [N] [V], la somme de 1 213 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente