5AA Minute N°

N° RG 25/00314 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [O] [N]

DEMANDEURS

Monsieur [K] [J]

né le 03 Décembre 1944 à [Localité 3],

et

Madame [P] [J] NEE [I]

née le 18 Novembre 1946 à [Localité 8],

demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [R] [F]

née le 24 Janvier 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non rerésentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 OCTOBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 26 août 2024, M. et Mme [J] ont donné à bail à Mme [R] [F] un logement situé à [Adresse 6], porte 8 étage 2, moyennant un loyer mensuel de 530 € outre une provision mensuelle sur charges de 110 €.

Le 15 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 1 895,84 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] ont fait assigner en référé la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner la locataire au paiement d’une provision d’un montant de 4 533,84 € au titre des loyers ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 659,50 € avec indexation contractuelle ;

— condamner la locataire à verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 12 septembre 2025, M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 7 177,90 €.

Mme [R] [F] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 19 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Pour autant, le commandement de payer, quoiqu’il reproduise la clause résolutoire, fixe à deux mois le délai octroyé à la locataire pour apurer l’arriéré visé par l’acte. Ce délai, plus favorable à la locataire, sera conservé, nonobstant les réserves précitées.

Il ressort néanmoins du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 15 janvier 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois imparti par cet acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 16 mars 2025, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours.

Au vu du décompte actualisé produit, M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] justifient que leur est due la somme de 7 177,90 € au 1er septembre 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner la locataire à verser aux bailleurs une provision de 7 177,90 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Enfin, la situation de Mme [R] [F], qui s’est abstenue de se présenter au rendez-vous fixé aux fins d’établissement d’un diagnostic social et financier, et qui ne comparaît pas à l’audience, est inconnue.

En conséquence, aucun délai de paiement, suspensif ou non des effets de la clause résolutoire, ne lui sera alloué, et son expulsion sera ordonnée, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Mme [R] [F] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

L’équité commande par ailleurs d’allouer aux demandeurs une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent:

DÉCLARONS recevable l’action de M. [K] [J] et de Mme [P] [J] née [I] ;

CONSTATONS à la date du 16 mars 2025 la résiliation du bail conclu entre M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] et Mme [R] [F] portant sur le logement situé à [Adresse 7] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Mme [R] [F] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [R] [F] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Mme [R] [F] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNONS Mme [R] [F] à payer à M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] une provision de 7 177,90 € (sept mille cent soixante dix-sept euros, quatre-vingt dix centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 1er septembre 2025, incluant l’indemnité de septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois d’octobre 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Mme [R] [F] à payer à M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 659,50 (six cent cinquante neuf euros, cinquante centimes) avec application de l’indexation prévue au contrat ;

CONDAMNONS Mme [R] [F] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

LA CONDAMNONS à verser à M. [K] [J] et Mme [P] [J] née [I] une indemnité de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS