TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00013

N° Portalis DBW3-W-B7J-57OR

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT

C/ Mme [Z] [E] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [Z], [E] [J], née le 12 décembre 1958 à VIENNE (France), de nationalité française, divorcée de Monsieur [A] [F] [C] [K] à la suite d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 19 octobre 1978 et non remariée, demeurant et domiciliée Route des Quatre Saisons – 2 Lot Le Puits du Golfe – 13190 ALLAUCH

Comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – ALLAUCH, dont les bureaux sont situés Traverse de la Chapelle des Filles – 13190 ALLAUCH, et actuellement à la Trésorerie de Saint Julien, 79 Avenue de Saint Julien – 13012 MARSEILLE,

— hypothèque légale publiée le 14 mars 2017 volume 2017 V numéro 932

— hypothèque légale publiée le 3 décembre 2018 volume 2018 V numéro 3827,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [Z] [J], suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000286, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir situé du côté Nord-Est sur lequel est édifié une villa élevée de deux niveaux sur rez-de-chaussée avec jardin, sous-sol aménagé, séjour avec mezzanine et terrasse, formant le lot numéro 2 du lotissment dénommé “LE PUITS DU GOLF”, situé lieudit “La Clue”, chemin départemental numéro 4a à ALLAUCH (13190), cadastré section HH n°10, lieudit LA CLUE pour une contenance de 18a 78ca,

étant précisé que cette parcelle bénéficie pour son accès et sa desserte d’une servitude de passage grevant le lot numéro 1. A ce lot est attaché en indivision forcée le QUART INIVIS de la parcelle formant passage commun vers la voie publique, cadastré section HH n°7 lieudit LA CLUE pour une contenance de 00a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 janvier 2025 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 mars 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 28 janvier 2025 au Trésor Public (Allauch).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 janvier 2025.

A l’audience d’orientation du 11 mars 2025, Madame [J] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 10 juin 2025.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a présenté un compromis de vente.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

En effet, le compromis de vente qui a été signé est d’un montant bien inférieur au prix plancher fixé dans le jugement d’orientation accordant l’autorisation de vendre à l’amiable, qui était de 800 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir situé du côté Nord-Est sur lequel est édifié une villa élevée de deux niveaux sur rez-de-chaussée avec jardin, sous-sol aménagé, séjour avec mezzanine et terrasse, formant le lot numéro 2 du lotissment dénommé “LE PUITS DU GOLF”, situé lieudit “La Clue”, chemin départemental numéro 4a à ALLAUCH (13190), cadastré section HH n°10, lieudit LA CLUE pour une contenance de 18a 78ca,

étant précisé que cette parcelle bénéficie pour son accès et sa desserte d’une servitude de passage grevant le lot numéro 1. A ce lot est attaché en indivision forcée le QUART INIVIS de la parcelle formant passage commun vers la voie publique, cadastré section HH n°7 lieudit LA CLUE pour une contenance de 00a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION