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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 févr. 2025, n° 24/04931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04931 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XR3
Date du Recours : 06 novembre 2024
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 04/02/2021
PV de non conciliation du ?
N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89B
N° minute : 25/00941
DEMANDEUR
Monsieur [H] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDERESSE
G.I.E. [10]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mathilde JOYES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 6 novembre 2024, monsieur [H] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre le G.I.E. [10] tendant à contester une décision relative à la faute inexcusable de l’employeur.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [H] [P] est domicilié [Adresse 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [H] [P] au profit du pôle social du tribunal judicaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 9], le 25 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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