TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08402 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5A77

AFFAIRE : Mme [S] [M] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Décembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 16 Décembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [M]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1].

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MATMUT,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 8 septembre 2022 , Mme [S] [M] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT.

Par acte d’huissier délivré le 24 juin 2024, Mme [S] [M] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [X] , désigné par ordonnance de référé du 20 février 2023 , ayant déposé son rapport, Mme [S] [M] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 387,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 725 €

— Souffrances endurées 5000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1200 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4400 €

SOIT AU TOTAL 12 312,50 €

dont il convient de déduire la somme de 2300 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [S] [M] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le doublement des intérêts au taux légal du 23 mars 2024 à la date du jugement définitif à intervenir,

— condamner la MATMUT aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 3 février 2025, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [S] [M] mais demande au tribunal :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

de :

— Rejeter la demande en ce qu’elle est dirigée envers la MATMUT qui n’était pas mandatée pour

formuler des offres provisionnelles,

— Juger en tous cas que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal,

— Juger que leur point de départ sera le 15 avril 2024 et que la période de doublement des intérêts cessera à la date de la notification des offres par voie judiciaire, faite par les présentes conclusions,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;

— la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [S] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 8 septembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 145 jours

— une consolidation au 2/3/2023

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [S] [M] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [S] [M] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 464 €

Total 712 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical conservé 1 mois sera indemnisé à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 712 €

— souffrances endurées 4000 €

— préjudice esthétique temporaire 400 €

— déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 9632 €

PROVISION A DÉDUIRE 2300 €

RESTE DU 7332 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

Seul l’assureur du responsable (garantissant la responsabilité civile) est en principe tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans les délais légaux, même si un autre assureur (l’assureur de la victime, dans le cadre IRCA) était initialement mandaté pour gérer le dossier. La convention IRCA, conclue entre assureurs, n’est pas opposable à la victime. Ainsi, si l’offre n’a pas été faite (ou si elle était manifestement insuffisante), la victime peut solliciter la sanction du doublement des intérêts à l’encontre de l’assureur du responsable.

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 15 avril 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la MATMUT sera condamnée à payer à Mme [S] [M] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8 093,34 € sur la période comprise entre le 15 avril 2024 et le 3 février 2025.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [S] [M] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [S] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 8 septembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [S] [M] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9632 € ;

Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [S] [M] :

— la somme de 7332 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8 093,34 € sur la période comprise entre le 15 avril 2024 et le 3 février 2025;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MATMUT aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire);

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT