TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00058

N° Portalis DBW3-W-B7J-6JAB

AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10]

C/ Société CIEL BLEU

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10], société coopérative à capital variable de crédit agricole, dont le siège et situé [Adresse 3] à [Localité 14], identifiée au SIREN sous le numéro 313 089 641, et immatriculée au RCS de [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat

CONTRE

La Société dénommée CIEL BLEU, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 12], identifiée au SIREN sous le numéro 848 276 333, et immatriculée au RCS de [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice Madame [C] [F] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (TURQUIE), de nationalité française, agissant poursuites et diligences et domiciliée en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service Impôts des Particuliers de [Localité 13] [Localité 15] [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 8],

— hypothèque légale du 10 octobre 2024 volume 2024 V n°9151,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CHARTREUX poursuit à l’encontre de la SCI CIEL BLEU, suivant commandement de payer en date du 27 janvier 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 000, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin autour, située [Adresse 5]), cadastré section EN n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de 00ha 08a 02ca,

étant précisé que le bien vendu était originairement cadastré [Cadastre 11], pour une contenance de 08a 05ca, et qu’il a fait l’objet d’un remaniement cadastral suivant procès-verbal publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] 4, le 16 novembre 2015 volume 2015 P n°5334,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 avril 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI CIEL BLEU à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 mai 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 avril 2025 au Trésor Public SIP [Localité 15] Barnabé.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI CIEL BLEU à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 avril 2025.

La société CIEL BLEU n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un acte notarié passé le 8 juillet 2019 auprès de Me [W], notaire associé à [Localité 13] et portant prêt immobilier d’un montant de 304 000 euros avec un taux d’intérêts de 2,50 % l’an.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 17 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 283 682,92 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 2,250 % l’an.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] pour :

—  283 682,92 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 2,250 % l’an, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin autour, située [Adresse 6], cadastré section EN n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de 00ha 08a 02ca,

étant précisé que le bien vendu était originairement cadastré [Cadastre 11], pour une contenance de 08a 05ca, et qu’il a fait l’objet d’un remaniement cadastral suivant procès-verbal publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] 4, le 16 novembre 2015 volume 2015 P n°5334,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 4] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE la SCI CIEL BLEU à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CHARTREUX la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION