Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 22 septembre 2025, n° 25/03376

TJ Marseille 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que Madame [M] [V] n'a pas acquitté sa quote-part des charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement
Le tribunal a jugé que seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être mis à la charge de la défenderesse, et a accepté la demande pour un montant justifié.
Rejeté
Mauvaise foi et préjudice
Le tribunal a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi de la défenderesse ni le préjudice distinct, déboutant ainsi la demande.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que la défenderesse devait rembourser une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 22 sept. 2025, n° 25/03376
Numéro(s) :	25/03376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BLANC
Parties :	Société SEVENIER et CARLINI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : BOREL,

Débats en audience publique le : 28 Juillet 2025

GROSSE :

Le 22.09.25 à M^e Florence BLANC

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le …………………………………………..

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03376 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RR6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 5], domiciliée : chez Société SEVENIER et CARLINI, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [M] [V] représentée par sa tutrice Madame [R] [D], [Adresse 11]

née le 11 Novembre 1928 à [Localité 13], domiciliée : chez [R] [D], [Adresse 10]

non comparante

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 10]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [V] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 9].

Les 5 et 16 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8]), représenté par son syndic, la SAS SEVENIER & CARLINI, a fait assigner Madame [M] [V] ainsi que Madame [R] [D], tutrice de cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner Madame [M] [V] à lui payer les sommes suivantes :

2.894,71 euros au titre des charges impayées au 21 mars 2025,1.500 euros à titre de dommages et intérêts,128,94 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 14], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citées par actes remis à étude Madame [M] [V] et sa tutrice de Madame [R] [D] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 22 septembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 14] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Madame [M] [V] est propriétaire des lots n°17 et 9 situés [Adresse 7] ([Adresse 3] décompte daté du 21 mars 2025, le décompte actualisé ne pouvant être pris en compte dans le respect du contradictoire du fait de l’absence des défenderesses à l’audience,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 19 mai 2022, 14 septembre 2023 et 26 novembre 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Madame [M] [V] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2.894,71 euros (hors frais), le tribunal ne pouvant statuer ultra petita par rapport à l’assignation, même si le décompte produit affiche un montant supérieur.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [M] [V] au paiement de la somme de 2.894,71 euros, au titre des charges dues à la date du 21 mars 2025, provision pour charges du 1er janvier 2025 incluse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les sommes nécessaires au recouvrementEn application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] ([Adresse 2]) est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Madame [M] [V] seule, la somme de 72,58 euros au titre de la sommation de payer du 16 novembre 2023 dûment justifié, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Madame [M] [V] sera condamnée à payer la somme de 72,58 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8]) au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dommages et intérêtsL’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8]) ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [V] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétiblesIl résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1] la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [M] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] ([Adresse 2]), représenté par son syndic, la SAS SEVENIER & CARLINI, la somme de 2.894,71 euros, au titre des charges dues à la date du 21 mars 2025, provision de charges du 1er janvier 2025 incluse, ainsi que la somme de 72,58 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic, la SAS SEVENIER & CARLINI, de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [M] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic, la SAS SEVENIER & CARLINI, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.

La greffière, La présidente,