Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 12 mars 2025, n° 24/04474

TJ Marseille 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient consenti à la rupture de leur union et que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Proposition conjointe des époux
La cour a accepté la proposition des époux concernant la date des effets du divorce, conformément à leur requête conjointe.
Accepté
Accord sur la répartition des dépens
La cour a validé l'accord des parties sur la répartition des dépens, en précisant que chacun des époux supporterait ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 12 mars 2025, n° 24/04474
Numéro(s) :	24/04474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne HAUMESSERAlain SAFFAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/04474 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42ZZ

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [P] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 14 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [F] [P] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain SAFFAR, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-6708 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Monsieur [S] [X] époux [P]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domicilié : chez [12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-6757 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 janvier 2020 à [Localité 10] ( Bouches du Rhône),

Vu la requête conjointe en date du 17 mai 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée le 17 mai 2024;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[S] [X],

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE)

[F] [P]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTEla date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er février 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [S] [X] et Madame [F] [P] supporteront les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES