Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 15 septembre 2025, n° 24/11574

TJ Marseille 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment le consentement des deux parties.
Accepté
Droit au bail en cas de divorce
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à l'épouse était conforme aux intérêts de la famille et à la nécessité de préserver un cadre de vie stable.
Accepté
Partage des dépens en cas de divorce
Le tribunal a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les époux, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 15 sept. 2025, n° 24/11574
Numéro(s) :	24/11574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FIMANaïma HAOULIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/11574 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SL3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] [J]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 16 Juin 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [X] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

Profession : Aide Soignant(e)

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Commercant

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représenté par M^e Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française,

Vu l’acte de mariage dressé le 07 avril 2022 à [Localité 8] ;

Vu la requête conjointe en date du 17 octobre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], [Localité 12] (Algérie)

et de

— Madame [X] [Y], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 9] à madame [X] [Y] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [K] [J] et madame [X] [Y] à supporter les entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES