Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 26 mars 2025, n° 23/02875

TJ Marseille 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Absence de justification pour la prestation compensatoire
La cour a jugé que Monsieur [W] [G] ne prouvait pas la nécessité d'une prestation compensatoire, entraînant son déboutement.
Accepté
Absence de fondement pour la demande au titre de l'article 700
La cour a estimé que la demande de Monsieur [W] [G] n'était pas justifiée, entraînant son déboutement.
Accepté
Partage des dépens
La cour a ordonné le partage des dépens conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 26 mars 2025, n° 23/02875
Numéro(s) :	23/02875
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ALIASStéphane ENGELHARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 23/02875 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3GNB

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [G]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [C] [O] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (GRANDE BRETAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Guy ALIAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7] (EGYPTE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 3 novembre 1997 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en divorce en date du 16 août 2021,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[N], [C] [O]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Royaume-Uni)

Et de

[W] [G]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7] (Egypte)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 août 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

DÉBOUTE monsieur [W] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [N] [O] aux entiers dépens de l’instance.

DEBOUTE Madame [N] [O] et monsieur [W] [G] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MARS 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES