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N° RG 24/00885 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVZX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00885 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVZX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 09 Mai 2025 à :

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 09 Mai 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CGL – COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [J] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté,

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N° RG 24/00885 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVZX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 18 avril 2023, la Compagnie générale de Location d’équipements, ci-après dénommée la SA CGL, a consenti avec Monsieur [J] [X] un contrat de location accessoire à une vente d’un montant de 18.442,76 portant sur un véhicule de marque CITROEN de type BERLINGO VAN immatriculé [Immatriculation 8], à usage professionnel.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée du 7 septembre 2023, la SA CGL a mis Monsieur [J] [X] en demeure de s’acquitter de la somme de 1.320,90 € au titre des impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée du 17 octobre 2023, la SA CGL a notifié à Monsieur [J] [X] la résiliation du contrat.

Suivant exploit délivré à domicile le 5 avril 2024, la société CGL a fait assigner Monsieur [J] [X] devant la chambre commerciale et demande au tribunal de :

— La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Enjoindre à Monsieur [J] [X] de lui restituer le véhicule financé de marque CITROEN de type BERLINGO immatriculé [Immatriculation 8] ;

— Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé, sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLVO de type XC90, immatriculé [Immatriculation 7], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— Condamner Monsieur [J] [X] à lui payer la somme de 21.948,83€ assortie des intérêts au taux de 6.46% à compter du 1er avril 2024 jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— Condamner en outre Monsieur [J] [X] au paiement à son profit d’une somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ;

— Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SA CGL expose que le défendeur a cessé de payer les sommes qui lui incombaient au titre du contrat de location avec option d’achat à compter du mois de juin 2023 ; qu’il s’en est suivi la résiliation du contrat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2024 et l’affaire a été fixée plaidée à l’audience du 14 mars 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement :

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’en vertu de l ‘article 9 du même code, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Que selon l’article 1353 du Code Civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Attendu qu’en l’espèce la demanderesse produit ;

— le contrat signé le 18 avril 2023 et la certification de signature électronique

— la quittance subrogative signée le 28 avril 2023 par la société CGL, le vendeur et l’acheteur

— le tableau d’amortissement

— le relevé des échéances impayées et le décompte de la créance

— les courriers recommandés valant mise en demeure préalable puis notification de résiliation du contrat ;

Attendu qu’en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; .

Attendu qu’il résulte du contrat de crédit-bail liant les parties, en particulier de l’article III 15a), qu'« en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application de l’article 5 des conditions légales et réglementaires ou A des conditions spéciales (selon le cas – cf ci-dessus). La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. à défaut de règlement des sommes dues après résiliation du contrat comme prévu ci-dessus, le prêteur pourra faire procéder à l’appréhension et à la vente du bien conformément aux dispositions de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application. »

Qu’en application de l’article 5, en cas de défaillante le prêteur pourra exiger le paiement des échéances échues, des intérêts et d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû ;

Que l’article I A prévoit toutefois qu’en cas d’usage professionnel du bien, l’indemnité de résiliation est portée à 10% ;

Attendu que non comparant, Monsieur [J] [X] n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ;

Qu’il a été mis en demeure de régler les échéances impayées à compter de celle du mois de juin 2023 et la déchéance du terme du contrat a été prononcé conformément aux clauses contractuelles par courrier recommandé non réclamé du 17 octobre 2023 ;

Que par conséquent la créance de la demanderesse est justifiée comme suit :

-1.575,96€ au titre des échéances impayées,

-17,51€ au titre des intérêts échus au 17 octobre 2023,

-17.895,35€ au titre du capital restant dû,

—  1789,54€ au titre e l’indemnité de 10%.

Soit la somme de 21.278,36€ assortie des intérêts au taux contractuel de 6.46% à compter du 18 octobre 2023, somme à laquelle le défendeur sera condamné, la demanderesse étant déboutée du surplus non justifié ;

Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Attendu que par application des clauses sus évoquées, la demanderesse est fondée à solliciter la restitution du véhicule ensuite de la résiliation du contrat ;

Attendu que Monsieur [J] [X] n’ayant pas comparu, il est permis de penser que la CGL risque de se heurter à des difficultés d’exécution particulières, de sorte qu’il y a lieu de prononcer une astreinte comme précisé au dispositif ;

Sur l’appréhension du véhicule

Attendu que la SA CGL demande au tribunal de l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLVO de type XC90, immatriculé [Immatriculation 7] en tous lieux par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Mais attendu que le présent jugement constituant en soi un titre exécutoire dont peut se prévaloir la SA CGL, le tribunal n’a pas à statuer sur telle demande qui en tout état de cause relève de la compétence du juge de l’exécution.

Sur les demandes accessoires

Attendu que partie succombante en totalité, Monsieur [J] [X] sera condamné au paiement des dépens de la présente instance ;

Qu’il sera en outre condamné à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à restituer à la SA CGL le véhicule de marque CITROEN de type BERLINGO immatriculé [Immatriculation 8]

DIT que Monsieur [J] [X] devra procéder à cette restitution sous astreinte de 30 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de six mois

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer la SA CGL la somme de 21.278,36 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6.46% à compter du 18 octobre 2023 au titre de la créance de résiliation

DEBOUTE la société CGL du surplus

CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux dépens de la présente procédure

CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer à la SA CGL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier , Le Président

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND