TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 12 Septembre 2025

N°Minute : 25/918

N° RG 25/08783 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62SQ

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9]

HOPITAL [Localité 10] – POLE PSYCHIATRIE GENERALE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le 18 Mai 2001 à [Localité 8]

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée et en présence de Madame [M] [K], auditrice de justice;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11] en date du 08 Septembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 08 Septembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [W] [Y], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 Septembre 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [W] [Y], comparant en personne a été entendu et déclare : je vous avoue, ça fait à peut près 2 semaines, mais avec les médicaments, c’est un peu compliqué. Je me souviens de pourquoi, je me suis un peu acharné, pendant 7 mois, j’ai voulu me lancer un défi, je travaillais, je ne faisait pas de sieste. Pendant 6 mois j’ai dormis pendant 6 mois, quelqu’un m’a énervé, un monsieur que j’aime pas m’a dit “allez petite pute”, c’était au resto, ça m’a fait mal, que j’ai préféré frappé dans le mur, en plus ça m’a fait un arrêt de travail c’est pas si mal.

Si je travaille c’est pour m’occuper, j’étais aussi en rupture de traitement. C’était un tout, quand je suis à [Localité 10], j’arrive à faire ce que je ne fait pas chez moi, je me sens bien, quand je suis chez moi, je n’arrive pas à me doucher, une fois, je ne me suis pas douché de 14 jours. J’habite avec mes parents. À [Localité 10] ça me fait beaucoup de bien.

M^e Lara AMIOT, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : j’ai déposé des conclusion in limine litis, en l’espère selon le certificat du docteur, monsieur est arrivé avec la présence de sa mère qui pouvait demander son hospitalisation. C’est la raison pour laquelle je demande la mainlevée de la mesure.

Sur le fond,

Me [G] [I] : il était conscient que la mesure lui a fait du bien, il souhaite rester à [Localité 10] mais avec des soins libres, il ne s’est pas enfuit, il me dit que la mesure de contrainte lui fait du mal, il se sent oppressé, il a besoin de soins, il le sait, il voudrait que la mesure se fasse librement, je vous demande la mainlevée de la contrainte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [W] [Y] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 01 septembre 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 12 septembre 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Attendu que le conseil du mis en cause fait valoir que le recours à la procédure de péril imminent aurait dû être écartée au profit d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers compte tenu du fait que le patient est venu accompagné de sa mère aux urgences psychiatriques ;

Attendu toutefois que la procédure de péril imminent visée à l’article L 3212-1 II-2° du code de la santé publique ne présente pas de critère de subsidiarité par rapport à la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers; que ces procédures concurrentes relèvent de régimes différentset de situation cliniques distinctes ; que le moyen sera écarté;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [W] [Y], hospitalisé pour décompensation psychotique avec trouble du comportement à domicile (s’est fracturé un métacarpe en tapant avec son poing contre un mur) et hétéroagressivité latente chez un patient connu et suivi pour trouble psychotique depuis de nombreuses années, demeure dans un vécu persécutoire assez flou et diffus; qu’il ne reconnait que partiellement ses troubles; que l’adhésion aux soins demeure fragile ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [W] [Y] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [W] [Y], à son conseil, au Directeur requérant et à Monsieur le Procureur de la République ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 7] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,