TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00139

N° Portalis DBW3-W-B7I-5ENO

AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIES (SIP) PRADO

C/ M. [X] [U] [V]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE PRADO, (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 1/8 et SIP 5/6), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de monsieur [V],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [U] [V], né 16 décembre 1976 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [T] [W], née le 28 août 1978 à MARRAKECH (MAROC), marié sans contrat préalable le 25 novembre 2000 à Marseille, demeurant et domicilié 444B rue Paradis à MARSEILLE (13008)

Ayant M^e Mohamed FELOUAH pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale du 23 novembre 2023 volume 2023 V n°13260,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [V], suivant commandement de payer en date du 7 Mars 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000125, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée comprenant un local commercial situé 62 rue d’Italie, (à l’angle de la rue du Village) à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Castellane, section 823 A n°284, pour une contenance de 16ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 juin 2024 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juin 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 juin 2024 au Trésor Public Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille qui a déclaré sa créance pour un montant de 43 113,77 euros.

Monsieur [S] [S] a sollicité des délais de paiement et l’autorisation de vendre son bien à l’amiable.

Le Trésor Public rappelle que le juge judiciaire est incompétent pour accorder des délais de paiement d’une dette fiscale.

Il ne s’oppose pas à la demande de vente amiable sous réserve de la production par le défendeur de documents justifiant de sa volonté de vendre le bien et de son prix.

SUR CE,

Sur la demande de délais de paiement

C’est à bon droit que le poursuivant rappelle que le principe général de séparations des fonctions adminstratives et judiciaires édicté par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ne permet pas au juge judiciaire d’accorder des délais de grâce portant sur des créances fiscales.

La demande sera donc rejetée.

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire au titre des impots sur le revenus des années 2004, 2005, 2006, 2011 et 2012, des contributions sociales pour les années 2004,2005 et 2006, des taxes foncières des années 2010 à 2016 et de 2019 à 2020, de la taxe d’habitation 2013.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 9octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 55 485,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Force est de constater que Monsieur [S] [S] ne verse aucun document justificatif et ne démontre pas qu’il a accompli des diligences permettant de s’assurer qu’il a la volonté de vendre son bien. Il convient donc de rejeter la demande et d’ordonner la vente du bien.

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado pour :

—  55 485,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée comprenant un local commercial situé 62 rue d’Italie, (à l’angle de la rue du Village) à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Castellane, section 823 A n°284, pour une contenance de 16ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION