Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00422 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3JM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. LANSKI SAIDI, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CEP, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 01 OCTOBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 août 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS LANSKI SAIDI a fait assigner la SAS CEP devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir :

— Donner acte à la bailleresse de ce qu’elle a levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement,

— Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 10 juillet 2024,

— Constater la résiliation du bail,

— Ordonner l’évacuation du défendeur et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— Condamner la SAS CEP à verser à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 8 274 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux courant à compter du 10 juin 2024 sur la somme de 7 092 euros et sur le solde de 1 182 euros à compter de l’assignation,

— Condamner la défenderesse à verser à la SAS LANSKI SAIDI une indemnité d’occupation provisionnelle égale de 591 euros, à compter du 1er août 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,

— rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir,

— Condamner la SAS CEP à verser à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

La SAS CEP n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS CEP n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Par ailleurs les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n’élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé 14 août 2020, la SCI SAFA, aux droits de laquelle vient la SAS LANSKI SAIDI, a donné à bail à la SAS CEP un local commercial sis [Adresse 1] à 57300 HAGONDANGE moyennant un loyer annuel de 4 680 euros H.T., payable mensuellement, pour une durée d’un an.

La convention prévoit dans son article 30 une clause résolutoire.

Suivant exploit d’huissier du 10 juin 2024, la SAS LANSKI SAIDI a fait notifier à la SAS CEP un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 7 092 euros.

La SAS CEP n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 11 juillet 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par la SAS CEP et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la demande de provisions

Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SAS LANSKI SAIDI a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2024 est de 8 274,00 euros.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner la SAS CEP à verser à la SAS LANSKI SAIDI à titre provisionnel, la somme de 8 274,00 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2024. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date du commandement de payer, sur 7 092 euros et à compter du 06 août 2024, date de l’assignation, sur le solde.

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d’indemniser le bailleur à titre provisionnel.

La SAS CEP sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer soit 591 euros et ce, à compter du 1er août 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et au prorata du temps d’occupation. Chaque indemnité produira intérêts au taux légal à compter du terme impayé.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS CEP, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SAS LANSKI SAIDI en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SAS CEP devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI SAFA, aux droits de laquelle vient la SAS LANSKI SAIDI, et la SAS CEP le 14 août 2020 et ce, à compter du 11 juillet 2024 ;

ORDONNE à la SAS CEP et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la SAS CEP à payer à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, la somme de 8 274 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 sur 7 092 euros et à compter du 06 août 2024 sur le solde ;

CONDAMNE la SAS CEP à payer à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges, soit 591 euros, et ce, à compter du 1er août 2024 jusqu’à la libération effective des locaux ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera due prorata temporis et que chaque indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’échéance de chaque terme impayé ;

CONDAMNE la SAS CEP à payer à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS CEP aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente