Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 mars 2025, n° 24/03277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
JUGEMENT N°25/01418 du 25 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03277 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [B]
né le 01 Mai 1958 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Elodie OPPEDISANO, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
******
[Localité 4]
représentée par Mme [W] [P] (Inspecteur)
DÉBATS : À l’audience publique du 25 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
[N] [Y]
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 20 décembre 2019, M. [U] [B] a saisi le Tribunal pour contester le rejet de la Commission de recours amiable de la [5] en date du 22 octobre 2019, concernat le refus de prise en charge de son accident de travail du 22 février 2019.
A la barre, l’avocate de M. [U] [B] déclare se désister de cette instance.
La [5] est représentée par son inspecteur juridique qui ne s’oppsoe pas à la demande de désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Il convient de donner acte à M. [U] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 25 mars 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [U] [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [B].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Date
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Consultation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Version
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Adresses ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Vacances ·
- Interdiction ·
- Date ·
- Paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Lot
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Condamnation ·
- Débiteur ·
- Taux légal ·
- Créance ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Taux d'intérêt ·
- Historique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Prothése ·
- Expertise ·
- Incidence professionnelle
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Titre exécutoire ·
- Pensions alimentaires ·
- Soulte ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Mesures d'exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clauses abusives ·
- Terme ·
- Créanciers ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Traitement ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle
- Résidence ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commandement
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Résiliation judiciaire ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Reputee non écrite ·
- Crédit ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.