N° de minute : 2025/

N° RG 22/04059 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HSHG

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 20 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 18 mars 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [S] [K]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Haute-[Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Emilie PETIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [Y] [O];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce entre les époux:

Monsieur [H] [S] [K] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (Haute-[Localité 8]),

et

Madame [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] ([Localité 8]),

Mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 7] ([Localité 8]),

aux torts exclusifs de Madame [Y] [O] ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [Y] [O] et Monsieur [H] [K], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [Y] [O] et de Monsieur [H] [K], à la date du 25 mai 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de prestation compensatoire;

CONDAMNE Madame [Y] [O] au paiement d’une somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) à Monsieur [H] [K] à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE à 450 euros par mois la contribution alimentaire que doit verser Monsieur [H] [K], douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois, directement entre les mains de sa fille majeure [V] [K] ;

FIXE à 450 euros par mois la contribution que doit verser Madame [Y] [O] douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois, directement entre les mains de sa fille majeure [V] [K] ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [O] au paiement desdites contributions ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu’elle est revalorisée, par celui qui verse la pension, le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X dernier indice paru au 1er janvier

_____________________________________________

(indice du mois de la décision)

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du parent qui verse la pension et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00,

RAPPELLE conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Alexandrine LACHAUX, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES