TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

N° RG 22/02736 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2PX

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [N]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 24 Avril 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 juin prorogé au 31 Juillet 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [T] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022003596 du 08/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Sans profession

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction et l’application de la loi française,

Vu l’acte de mariage dressé le 14 mai 2016 à [Localité 11] (Gard),

Vu l’assignation en divorce en date du 18 mars 2022,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [X] [T]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

et de

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 septembre 2021 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;

DEBOUTE [X] [T] de sa demande visant à ce que la juridiction de Céans se saisisse des demandes de liquidations et de partage ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Concernant l’enfant

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties :

En période scolaire : le premier weekend de chaque mois, du samedi 9 heures au dimanche 18 heures,En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Avec les précisions suivantes :

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement sera automatiquement intégré dans cette période;

— les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

— si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;

RAPPELLE qu’il appartient au père de venir récupérer ou faire récupérer par une personne de confiance l’enfant au domicile de la mère et de la ramener ou faire ramener à ce même domicile,

MAINTIENT à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que [Y] [N] devra verser à [X] [T] et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ;

PRECISE que [Y] [N] devra verser cette contribution entre les mains de [X] [T] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que la revalorisation intervenue depuis la précédente décision reste acquise ;

DIT que cette pension est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

_____________________________

indice de base

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution, ou solliciter directement l’organisme débiteur des prestations familiales ([7] ou [10]) pour la mise en place de l’intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national,

DEBOUTE [X] [T] de sa demande de partage des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés de l’enfant,

CONDAMNE [X] [T] et [Y] [N] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 31 JUILLET 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES