Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 19 juin 2025, n° 24/02089

TJ Marseille 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive des liens conjugaux
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive des liens conjugaux étaient réunies.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était irrecevable, n'ayant pas été justifiée par des éléments suffisants.
Rejeté
Obligation de paiement des loyers
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, renvoyant les parties à la procédure de liquidation amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 19 juin 2025, n° 24/02089
Numéro(s) :	24/02089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léna DENICOURTIssaka ABDOULAYE YOUNSA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

N° RG 24/02089 – N° Portalis DBW3-W-B7I-35EE

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [N]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Mars 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [W] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], DIVO (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Léna DENICOURT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 940280012022002814 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

domicilié : chez Mme [F] [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 8 février 2024,

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce,

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :

[C] [N], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

Et de

[J] [W], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], DIVO (CÔTE D’IVOIRE)

Mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (92) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 8 février 2024;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à condamner l’épouse au paiement des loyers et renvoie les parties à la procédure de liquidation amiable,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONSTATE l’absence de demande afférente au droit au bail et en conséquence dit n’y avoir lieu à statuer sur ce point,

DEBOUTE [C] [N] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [J] [W] à supporter les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES