COUR D’APPEL D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08939 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IQV

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025

à M^e LABI

Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025

à M^e SCANDOLERA

Copie aux parties délivrée le 06 mai 2025

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mars 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. AGENCE CHATEAUNEUF IMMOBILIER,

société immatriculée au registre du commerce et dessociétés d’Aix en Provence sous le numéro 818 527 152

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.I. BOYS LIFE,

société immatriculée au registre du commerce et dessociétés de Marseille sous le numéro 851 871 806

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance en date du 27 mars 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné par provision la S.A.S Châteauneuf Immobilier Marseille 8è et la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier à payer à la SCI Boys Life la somme de 61.200 euros au titre du solde des loyers, charges accessoires arrêtés au 27 février 2024, mois de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et à supporter les dépens.

Cette décision a été signifiée le 9 avril 2024.

Le 16 juillet 2024 la SCI Boys Life a signifié à la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 62.582,40 euros.

Par acte d’huissier en date du 6 août 2024 la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier a assigné la SCI Boys Life à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

A l’audience du 4 mars 2025, la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de

— lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette

— lui allouer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a rappelé qu’elle avait rencontré des difficultés financières avant de bénéficier d’un plan de continuation et soutenu que si la SCI Boys Life continuait à lui réclamer une telle somme (sa dette exacte s’élevant à 58.357,74 euros – 16.500 euros à titre de caution – 30.268,58 euros déjà saisie) elle-même allait faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Elle a contesté les allégations de la SCI Boys Life sur les conditions de restitution du local.

La SCI Boys Life s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de

— déclarer la demande de la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier irrecevable

— subsidiairement débouter la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier de sa demande

— condamner la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que sa créance évaluée à 29.467,78 euros ne souffrait d’aucune discussion, que la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier n’avait procédé à aucun paiement et avait restitué les locaux dans un état de grande dégradation.

MOTIFS

L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit aucune pièce financière sur sa situation. Sa demande de délais sera déclarée recevable mais sera rejetée.

La S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier, succombant, supportera les dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI Boys Life une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Déclare la demande de la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier recevable mais la rejette ;

Condamne la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier aux dépens ;

Condamne la S.A.S Agence Châteauneuf Immobilier à payer à la SCI Boys Life la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et la le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution