TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025

N° RG 25/02609 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PZ6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], représenté part son Syndic en exercice la Société SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

DDFIP DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal et pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [R] [O] [F] veuve [T], née le 2 Novembre 1923 à [Localité 4] (Nord Vietnam)

non comparante

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Madame [O] [F] [R] était propriétaire du lot 16 de l’immeuble situé [Adresse 1].

Madame [O] [F] [R] est décédée le 12 février 2003.

Suivant ordonnance rendue sur requête en date du 30 mai 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence a désigné la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône comme curateur de la succession vacante de Madame [O] [F] [R].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se plaint du non-paiement des charges de copropriété par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône.

C’est dans ces circonstances que par assignation du 03 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice, la SAS SIGA, a fait citer la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

34524,89 € au titre des charges échues impayées 06 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; 737,70 € au titre des provisions du budget prévisionnel et 27,75 € au titre des fonds travaux ; 1497,88 € au titre des frais nécessaires ; 3000 € à titre de dommages-intérêts ;2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec distraction au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025.

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Régulièrement citée à personne morale, la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience susvisée.

SUR QUOI

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement

Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ;

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 » ;

Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il ait statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévue à cet effet ;

2° Le juge saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait préparé sa défense. La procédure est orale ; »

Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ;

Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, fait valoir que la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône, curateur de la succession à laquelle appartient le lot 16 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les provisions pour charges dans le mois de la mise en demeure de payer la somme de 255,15 € qui lui a été délivrée le 05 février 2025 de sorte que les provisions du budget adopté sont désormais exigibles en vertu de l’article précité;

Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment :

— le titre de propriété,

— le contrat de syndic,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date des 19 novembre 2012, 27 mai 2014, 1er juillet 2015, 09 octobre 2017, 02 juillet 2018, 06 mai 2019, 30 septembre 2020, 14 avril 2022, 13 avril 2023, 28 août 2024 et le 14 mai 2025,

— un extrait de compte arrêté au 06 mars 2025 pour la somme totale de 34524,89 € au titre des charges échues et impayées,

— le détail des provisions à échoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 à hauteur de 765,45 €

— un décompte des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 1497,88 €,

— la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 255,15 € en date du 05 février 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et son accusé de réception signé ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] réclame le paiement de la somme de 34 524,89 € au titre des charges échues et impayées arrêtées au 06 mars 2025 ;

Que toutefois, il ressort du décompte produit à l’appui de ses demandes, l’existence d’un solde antérieur de 18 391,79 € au 1er janvier 2010 dont il n’est pas justifié, et qui est antérieur de plus de 5 ans, de sorte qu’il ne sera pas pris en considération ;

Qu’il en sera de même des sommes correspondantes à des frais (frais postaux, frais d’arrêt de compte) à hauteur de 5,92 € ;

Que la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône est redevable de la somme de 16 127,18 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 février 2025 sur la somme de 255,15 €, et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ;

Attendu que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Attendu que les honoraires de commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que sont également imputables au seul copropriétaire les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire ;

Qu’il sera rappelé que le recouvrement des charges de copropriété constitue un acte élémentaire de l’administration de la copropriété confiée au syndic pour lequel il perçoit une rémunération ;

Que le syndicat ne peut se prévaloir des frais forfaitaires prévus au contrat de syndic étant observé que les dispositions conventionnelles ou encore les résolutions d’assemblée générale ne sauraient remettre en cause des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ;

Que les frais, dont le recouvrement est poursuivi, s’établissent à la somme totale de 1497,88 €;

Qu’ainsi les frais de rappel, dont le montant ne correspond pas à la tarification du contrat de syndic ainsi que les frais forfaitaires de suivi de dossier et de transmission de dossier aux auxiliaires de justice, qui ne sont pas prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seront écartés ;

Attendu que la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées :

16127,18 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 06 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 février 2025 sur la somme de 255,15 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 765,45 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 31 décembre 2025,

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ;

Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ;

Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ;

Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône, sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ;

Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, les sommes suivantes :

16127,18 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 06 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 février 2025 sur la somme de 255,15 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 765,45 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 31 décembre 2025,

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, de sa demande au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SIGA, la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et des Bouches-du-Rhône aux dépens, avec distraction au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 03/10/2025

À

— Maître Anne cécile NAUDIN