Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 2 octobre 2025, n° 25/01280

TJ Marseille 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irregularité de la saisie-attribution
La cour a estimé que la saisie-attribution réalisée était irrégulière, car au jour de la saisie, le jugement initial n'était pas exécutoire en raison de l'opposition faite par Monsieur [B] [K].
Rejeté
Absence de protocole d'accord
La cour a rejeté la demande de donner acte de l'accord, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un protocole d'accord formalisé.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné les créanciers à payer à Monsieur [B] [K] une somme en application de l'article 700, en raison de leur succombance dans l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 2 oct. 2025, n° 25/01280
Numéro(s) :	25/01280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard JOUANAnnaelle ANDRÉ
Cabinet(s) :	SELARL D. CHALAND GIOVANNONI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/01280 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56ML

MINUTE N° :

Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025

à M^e Annaelle ANDRÉ

Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025

à Maître Gaspard JOUAN

Copie aux parties délivrée le 02 octobre 2025

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame FAVIER, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Juillet 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER lors des débats et de M^me FAVIER, lors de la mise à disposition.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Annaelle ANDRÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [C] [O] [H]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [H]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 septembre 2025 prorogé 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 mai 2024, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré M. [B] [K] coupable des faits de non représentation d’enfant et l’a condamné à payer à M. [J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le 21 octobre 2024, le Procureur de la République a fait signifier le jugement à M. [B] [K].

Le 25 octobre 2024, M. [B] [K] a fait opposition du jugement rendu le 17 mai 2024.

Le jugement a été signifié par M. [J] [V] et Mme [P] [V] le 15 novembre 2024.

Le 07 janvier 2025, M. [J] [V] et Mme [P] [V] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [B] [K], entre les mains de la Société Générale, pour un montant total de 3.267,80€.

Par jugement du 04 avril 2025, le tribunal correctionnel de Marseille, statuant sur opposition, a déclaré M. [B] [K] coupable des faits de non représentation d’enfant et l’a condamné à verser à M. [J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 300€ chacun, outre la somme de 400€ chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Un certificat de non appel, du jugement rendu le 04 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille, a été délivré le 24 avril 2025.

Par assignation du 03 février 2025, M. [B] [K] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution.

Par mail du 03 juillet 2025, le conseil de M. [J] [V] et de Mme [P] [V] a donné l’accord de ses clients pour un échéancier proposé par le conseil de M. [B] [K], pour un paiement de la somme de 25€ par mois à chacun des créanciers.

A l’audience du 03 juillet 2025, M. [B] [K] maintient sa demande de mainlevée de la saisie-attribution. 1.500€ sont demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] [V] et Mme [P] [V] demandent au juge de rejeter les demandes de M. [B] [K]. Ils demandent de donner acte de l’accord intervenu sur un échéancier de paiement, outre la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la validité de la saisie-attribution

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

En l’espèce, au jour de la saisie-attribution, le 07 janvier 2025, le jugement du 17 mai 2024 n’était pas exécutoire, dans la mesure où M. [B] [K] avait fait opposition le 25 octobre 2024. Le jugement rendu par défaut, dont il avait été fait opposition, était non avenu, conformément à l’article 489 du code de procédure pénale.

Le fait qu’un autre jugement de condamnation ait été rendu, sur opposition, le 04 avril 2025, est indifférent dans la mesure où un titre exécutoire doit exister au jour de la saisie et que la saisie doit être signifiée au débiteur sur le fondement de ce titre.

La saisie attribution réalisée le 07 janvier 2025 est donc irrégulière et doit être levée.

Sur l’accord intervenu entre les parties

L’accord intervenu par échanges de mails entre les parties, dont le dernier mail du 03 juillet 2025, ne constitue pas un protocole d’accord susceptible d’être homologué par le juge. En tout état de cause, le juge ne peut donner acte d’un accord.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [V] et Mme [P] [V], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens.

M. [J] [V] et Mme [P] [V] font valoir qu’ils n’avaient pas connaissance de l’opposition au jour de la saisie-attribution, ce qui est exact. Ils avaient toutefois connaissance de l’opposition, qui a rendu le jugement non avenu, au jour de l’audience devant le juge de l’exécution. Ils seront condamnés à payer à M. [B] [K] la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 07 janvier 2025, à la demande de M. [J] [V] et Mme [P] [V], sur les comptes de M. [B] [K], entre les mains de la Société Générale, pour un montant total de 3.267,80€, sur le fondement du jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille ;

REJETTE la demande de donner acte de l’accord intervenu entre les parties sur un échéancier de paiement, faute de protocole d’accord formalisé ;

CONDAMNE M. [J] [V] et Mme [P] [V] à payer à M. [B] [K] la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [V] et Mme [P] [V] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;

LE GREFFE LE JUGE DE L’EXECUTION