Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 16 janvier 2025, n° 24/02429

TJ Marseille 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies, notamment l'accord des deux parties sur la rupture du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 16 janv. 2025, n° 24/02429
Numéro(s) :	24/02429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte LOOSOlivier KUHN-MASSOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/02429 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TEC

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [E] / [K]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Novembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [T] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Charlotte LOOS, avocat au barreau de MARSEILLE

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-002964 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Monsieur [U] [H] [K]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 21 février 2015 à [Localité 6] ;

Vu la requête conjointe déposée le 27 février 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [U] [H] [K] , né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (Bouches-du-rhône)

et de

— Madame [T] [E], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (Tunisie) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 27 février 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] et Madame [T] [E] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES