Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 6 janvier 2026, n° 24/11960

TJ Marseille 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
La cour a constaté que la MATMUT reconnaît son obligation d'indemniser la victime pour les dommages subis suite à l'accident.
Accepté
Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
La cour a jugé que le rapport d'expertise est fondé et a permis d'évaluer correctement le préjudice corporel de la victime.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance des droits
La cour a jugé équitable de condamner l'assureur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par la victime.
Accepté
Partie succombante
La cour a statué que la MATMUT, en tant que partie succombante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 6 janv. 2026, n° 24/11960
Numéro(s) :	24/11960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BERNARDVirgile REYNAUD
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES
Parties :	la CPAM DES BOUCHES-DU-, S.A. CEGEMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11960 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LLZ

AFFAIRE : Mme [V] [P] (M^e Virgile REYNAUD)

C/ MATMUT (SELARL LESCUDIER)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Janvier 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [V] [P]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° : [Numéro identifiant 2]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. CEGEMA,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

MATMUT,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 18 septembre 2021 , Mme [V] [P] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT.

Par acte d’huissier délivré le 30 septembre 2024, Mme [V] [P] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [L], désigné par ordonnance de référé du 5 juillet 2023, ayant déposé son rapport, Mme [V] [P] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais de santé restés à charge 300 €

— Frais divers 540 €

— Assistance tierce personne temporaire 176 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 675 €

— Souffrances endurées 6000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6000 €

dont il convient de déduire la somme de 3000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [V] [P] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 23 février 2025, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [V] [P] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise à hauteur de 480 € sous réserve de la production d’une attestation de non prise en charge,

— le débouté concernant la demande portant sur les frais de santé restés à charge,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;

— la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [P] des conséquences dommageables de l’accident du 18 septembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Consolidation : le 18 mai 2022

— Pretium doloris : 2,5/7

— A.I.P.P/ D.F.P : 3%

— Gêne temporaire classe II : du 18septembre 2021 au 03 octobre 2021

— Gêne temporaire partielle classe I : du 04 octobre 2021 au 17 mai 2022

— Aide humaine temporaire : 4 heures par semaine du 18 septembre 2021 au 02 octobre 2021

— Préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 18 septembre 2021 au 02 octobre 2021

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [V] [P] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais de santé restés à charge :

Le justificatif produit permet bien de faire droit à la demande concernant ce poste à hauteur de 300 €.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 480 €, au vu des éléments produits; le demandeur n’a pas à produire une attestation de non prise en charge par son assureur.

L’assistance tierce personne temporaire :

L’expert a retenu 8 heures; il sera bien alloué la somme sollicitée de 176 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112,50 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 675 €

Total 787,50 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 2 /7 du 18 septembre 2021 au 03 octobre 2021 et dégressif jusqu’à la consolidation, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 600 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4200 €.

RÉCAPITULATIF

— frais de santé restés à charge 300 €

— frais divers 480 €

— assistance tierce personne 176 €

— déficit fonctionnel temporaire 787,50 €

— souffrances endurées 5000 €

— préjudice esthétique temporaire 600 €

— déficit fonctionnel permanent 4200 €

TOTAL 14 243,50 €

PROVISION A DÉDUIRE 3000 €

RESTE DU 11 243,50 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [V] [P] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [P] des conséquences dommageables de l’accident du 18 septembre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [V] [P] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 14 243,50 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [V] [P] :

— la somme de 11 243,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle CEGEMA ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MATMUT aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 JANVIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT