Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 15 janvier 2026, n° 24/07019

TJ Marseille 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-paiement des loyers
La cour a estimé qu'il existait une contestation sérieuse concernant l'indécence du logement, ce qui empêche de statuer sur la demande d'expulsion.
Rejeté
Créance d'arriérés de loyers
La cour a jugé que la contestation sur l'indécence du logement rendait la créance non sérieusement contestable, ce qui empêche d'accéder à la demande.
Rejeté
Indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux
La cour a considéré que la contestation sérieuse sur l'indécence du logement empêche d'accéder à cette demande.
Rejeté
Frais de justice liés à la procédure
La cour a décidé de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la situation de contestation sérieuse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 15 janv. 2026, n° 24/07019
Numéro(s) :	24/07019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré prorogé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Livia ROSSINILaurence HENRY
Parties :	S.C.I. REBECCA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffiers : Madame BOINE, lors du délibéré

Madame DEGANI lors des débats

Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 13 février 2026

à M^e ROSSINI

à M^e HENRY

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07019 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WAP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. REBECCA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Livia ROSSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [H]

né le 05 Mars 1978

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-019416 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée à effet en date du 1er juin 2020, SCI REBECCA a donné à bail à [H] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, SCI REBECCA a fait délivrer au locataire un commandement de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 octobre 2024, SCI REBECCA a fait assigner [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

condamner [H] [J] à lui payer la somme de 2880,12 euros au titre de l’arriéré de loyers, une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer..

Le défendeur fait état de l’indécence du logement, demande la condamnation du demandeur au paiement des sommes de 2147 euros au titre du préjudice de jouissance et outre la réalisation de travaux sous astreinte et conclut à l’existence d’une contestation sérieuse.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026 prorogé au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence le défendeur fait état de l’indécence du logement pour obtenir une provision au titre du préjudice de jouissance et obtenir le débouté du demandeur. Ces contestations qui portent sur le fond du litige doivent être qualifiées de sérieuses d’autant plus qu’il justifie d’une saisine de la CAF pour faire établir l’indécence du logement et ne relèvent pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

SCI REBECCA succombant, elle sera condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe,

Vu l’urgence

Dit n’y avoir lieu à référé compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne SCI REBECCA aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président