TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Mars 2026

GROSSE :

Le 28 mai 2026

à M^e SANGUINETTI

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/04851 – N° Portalis DBW3-W-B7J-627Y

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOCACIL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Q] [F]

née le 23 Décembre 1985 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre la SA LOCACIL et Madame [Q] [F], le 11 octobre 2023 (modifié par avenant du 16 octobre 2023), relatif à un appartement, une cave et un emplacement de stationnement sis [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 660,86 euros outre 103,96 euros de provision pour charges.

La SA IN’LI PACA est venue aux droits de la SA LOCACIL.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI PACA a fait signifier à Madame [Q] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions la SA IN’LI PACA a fait assigner Madame [Q] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 novembre 2025.

L’affaire, après une réouverture des débats afin de recueillir les justificatifs concernant un stationnement n° 8709 mentionné dans le décompte locatif mais ne figurant pas sur le contrat de bail, a été appelée et retenue à l’audience du 19 mars 2026.

A cette audience, la SA IN’LI PACA, représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 5 502,99 euros, au 5 mars 2026. Elle indique qu’un avenant précise le changement de numéro du stationnement, lequel correspond désormais au n° 8709 tel que visé dans les décomptes locatifs.

Madame [Q] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA IN’LI PACA produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 29 août 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 novembre 2025.

La SA IN’LI PACA produit également la notification à la CCAPEX en date du 28 mai 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Madame [Q] [F], soit deux mois au moins avant l’assignation du 28 août 2025.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [Q] [F] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 pour un arriéré locatif de 1 936,27 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 23 juillet 2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [Q] [F] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Madame [Q] [F] sera condamnée à payer à la SA IN’LI PACA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 835,97 euros), à compter du 24 juillet 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA IN’LI PACA.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame [Q] [F] restait débitrice d’une dette locative de 2 856,18 euros, au 5 août 2025.

Vu le décompte actualisé au 5 mars 2026, fixant la dette locative à une somme de 5 502,99 euros, terme du mois de mars 2026 inclus.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [Q] [F] à payer à la SA IN’LI PACA, la somme de 5 502,99 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 936,27 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 2 856,18 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [Q] [F], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à la SA IN’LI PACA une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA IN’LI PACA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 11 octobre 2023 (modifié par avenant du 16 octobre 2023), entre les parties, concernant l’appartement, la cave et l’emplacement de stationnement sis [Adresse 3], à effet au 23 juillet 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [Q] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [Q] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA IN’LI PACA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [Q] [F] à payer à la SA IN’LI PACA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 24 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 835,97 euros) ;

CONDAMNONS Madame [Q] [F] à verser à la SA IN’LI PACA la somme de 5 502,99 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 936,27 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 2 856,18 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [Q] [F] à payer à la SA IN’LI PACA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Q] [F] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,