RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54US

Date du Recours : 09 janvier 2025

Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 13/04/2016 signifiée le 28/04/2016 d’un montant de 32 895 euros (régul 2010, 07/2014, 08/2014, 1er trimestre 2015, 4ème trimestre 2015)

mise endemeure n°0060533999 du 23/09/2014, n°0061002117 du 12/03/2015, n°0061609436 du 21/12/2015

n° cotisant : 937000002004918306

Code recours : 88B

N°minute: 26/01463

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE

Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 13 avril 2016 une contrainte n°61002117 d’un montant de 32 895 € à l’encontre de [N] [F], signifiée le 28 avril 2016, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2010, juillet, août 2014 et 1er, 4ème trimestres 2015.

Par requête déposée le 9 janvier 2025 , [N] [F] par l’intermédiaire des son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire de Marseille.

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 28 avril 2016, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 13 mai 2016.

Par conséquent, la requête déposée le 9 janvier 2025 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,

Nous, [G] [P], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 9 janvier 2025 par [N] [F] à l’encontre de la contrainte n°61002117 du 13 avril 2016 décernée par le directeur du RSI, et signifiée le 28 avril 2016;

DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: