TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 – délibéré prorogé

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026

Grosse délivrée le 18/05/2026

À

— M^e Guillaume CHEROUATI

N° RG 25/02262 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OA5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [N] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume CHEROUATI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]

Non représenté, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 avril 2007, la SA CABINET LAPLANE a donné à bail commercial à Monsieur [W] [T] des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 4.020 €.

Le bail commercial a pris effet le 1er avril 2007 pour une durée de 9 ans, 5 mois et 29 jours.

La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83 € au principal au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI [N] [F] a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins suivantes :

Juger que la SCI [N] [F] est recevable et bien fondée ;Juger que Monsieur [T] [W] ne s’est pas acquitté du montant visé au commandement de payer en date du 4 décembre 2024 et n’a pas contesté ledit commandement dans les délais légaux ;Juger que Monsieur [T] [W] n’a pas respecté ses obligations contractuelles issues du bail ;Juger que Monsieur [T] [W] ne s’est pas acquitté des loyers et charges dus conformément au bail ;Juger que Monsieur [T] [W] a violé les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l’article L.145-41 du même code ;En conséquence :

Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger qu’il y a urgence et que l’obligation dont se prévaut la SCI [N] [F] n’est pas sérieusement contestable ;Juger que le bail sera résilié ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, ou deux témoins et d’un serrurier et plus généralement de toute personne dont la présence serait nécessaire ;Condamner Monsieur [T] [W] à payer à la SCI [N] [F] la somme provisionnelle de 9.221,97 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, somme à parfaire ;Juger d’ores et déjà que le bailleur pourra récupérer le local en cas d’abandon dudit local par le locataire et dûment constaté par l’huissier au besoin avec le concours de la force publique ou deux témoins et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [T] [W] à payer à la SCI [N] [F] une indemnité d’occupation du local commercial équivalente au dernier montant du loyer révisé soit 401,57 € augmenté de 30 € de charges jusqu’à parfaite libération des lieux, à compter de la date de la décision à intervenir, ou de toute autre date utile qui sera indexée comme le loyer, et avec intérêts de droit ;Condamner Monsieur [T] [W] à payer à la SCI [N] [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l’article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d’un montant de 174,44 € avec intérêts au taux légal en application de l’article 1143-1 du code civil.

Les débats ont été rouverts par décision du 10 décembre 2025 afin de permettre à Monsieur [W] [T], qui s’est présenté avec retard, de comparaitre.

A l’audience du 26 janvier 2027, La SCI [N] [F] a réitéré ses demandes.

Monsieur [W] [T] n’a pas comparu à cetta audience.

MOTIFS

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail liant les parties, daté du 6 avril 2007, qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites, notamment du bail susvisé, d’un commandement de payer du 4 décembre 2024 et d’un décompte locatif que Monsieur [W] [T] est redevable de 9 221,97 € au 1er juin 2025 au titre du loyer et des charges de la location ; qu’il sera condamnée à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que celle-ci a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ;

Attendu que sera ordonnée en conséquence l’expulsion de Monsieur [W] [T] et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article

R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au monbtant du dernier loyer et de la provision sur charges soit 431,57 € , due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu que l’équité commande de condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial liant les parties relatif aux locaux sis [Adresse 4], par l’effet de sa clause résolutoire ;

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [W] [T] et celle de tous les occupants de son chef des lieux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons la SCI [N] [F], en cas d’expulsion de Monsieur [W] [T], à procéder à l’enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [W] [T] à payer à la SCI [N] [F] en deniers ou quittances 9 221,97 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons Monsieur [W] [T] à payer, à titre provisionnel, à la SCI [N] [F] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 431,57 € due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Condamnons Monsieur [W] [T] à payer à La SCI [N] [F]

1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE Le MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.