TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Mars 2026

N° RG 26/00695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OHP

Grosse délivrée le 01 Juin 2026

À

— Maître [T] [J]

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], né le 07 Février 1968 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Abdramane KOUYATE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 9 décembre 2025, Monsieur [V] [U] a fait attraire la société AIR ALGERIE, devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer :

* sa condamnation au paiement de la somme de 2740 euros à titre de provision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 6 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; sur le préjudice subi;

* sa condamnation au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi;

* sa condamnation au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

* sa condamnation aux dépens.

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, le juge des référés du pôle de proximité a procédé au renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille.

À l’audience du 9 mars 1026, Monsieur [V] [U], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Régulièrement citée à personne morale, la société AIR ALGERIE n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient at demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, Monsieur [V] [U] justifie réserver un vol aller-retour auprès de la compagnie air Algérie, l’aller devant intervenir le 11 décembre 2022 et le retour le 3 janvier 2023.

Il justifie avoir payé le 11 décembre 2022 un excédent au titre de ses bagages.

Il verse aux débats une déclaration de perte de son bagage totalement illisible.

Les sommes réclamées dans le courrier versé aux débats en pièce 2 ne sont corroborées par aucun élément objectif.

Aucune élément chiffre n’est fourni qui permettrait de comprendre la somme de 4000 euros qui, par ailleurs, n’est pas demandée à titre provisionnel.

Par conséquent, les demandes de Monsieur [V] [U] se heurtent à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque. Il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [U], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [V] [U];

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.