TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00634 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q6G

AFFAIRE : M. [G] [N] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ MMA IARD (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 10 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société MMA IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Intervenante volontaire

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 8 janvier 2021, Monsieur [G] [N] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par acte d’huissier délivré le 12 novembre 2024, Monsieur [G] [N] a assigné la SA MMA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [I], désigné par ordonnance de référé du 21 février 2022, ayant déposé son rapport, Monsieur [G] [N] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 750 €

— Souffrances endurées 5000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3800 €

SOIT AU TOTAL 12 050 €

dont il convient de déduire la somme de 2500 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [G] [N] demande en outre au tribunal de :

— condamner la SA MMA IARD à payer au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [G] [N] la somme totale de 12 050 € sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,

— condamner la SA MMA IARD à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SA MMA IARD aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 28 janvier 2025, la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles qui intervient volontairement, ne contestent pas le droit à indemnisation de Monsieur [G] [N] mais demandent au tribunal

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des DSA sous réserve de la production des justificatifs,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire;

— la distraction des dépens au profit de son conseil.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de MMA IARD Assurances Mutuelles.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Monsieur [G] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 8 janvier 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 8 janvier 2021 au 8 février 2021,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 9 février 2021 au 8 juillet 2021,

— une consolidation au 8 juillet 2021,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

— un préjudice esthétique temporaire qualifié de 0/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [G] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [G] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, ce poste de préjudice s’indemnise désormais sur la base de 32 € par jour. Il y a donc lieu d’indemniser ce préjudice à hauteur des montants demandés soit:

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 390 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 480 €

Total 870 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4500 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne la prescription d’un collier cervical, lequel aurait été porté pendant 1 mois. Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants.

Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3800 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 870 €

— souffrances endurées 4500 €

— préjudice esthétique temporaire 400 €

— déficit fonctionnel permanent 3800 €

TOTAL 10 170 €

PROVISION A DÉDUIRE 2500 €

RESTE DU 7670 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, parties succombantes, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [G] [N] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner solidairement la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire de MMA IARD Assurances Mutuelles;

Donne acte à la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Monsieur [G] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 8 janvier 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [G] [N] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 170 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne solidairement la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [G] [N] :

— la somme de 7670 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne solidairement la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT