TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026

N° RG 25/02297 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3CMD

N° de minute :

La société SARL BERCING, élisant domicile auprès de son administrateur de biens la SA Hellier [Adresse 1]

c/

La société ARUL SHOP

DEMANDERESSE

La société SARL BERCING, élisant domicile auprès de son administrateur de biens la SA [Adresse 2], [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1], LUXEMBOURG

Représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162

DEFENDERESSE

La société ARUL SHOP

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors des plaidoiries et Matëa BECUE, greffier présent lors de la mise à disposition

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 07 décembre 2023, la société SARL BERCING a donné à bail à la société ARUL SHOP un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 7].

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 33.645,12 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que la société ARUL SHOP n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la société SARL BERCING a, par acte du 22 septembre 2025, assigné la société ARUL SHOP devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, pour l’audience du 10 mars 2026, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 7], avec effet au 21 mars 2025,

Ordonner l’expulsion de la société ARUL SHOP des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

Condamner la société ARUL SHOP au paiement de la somme provisionnelle de 28.757,80 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 17 septembre 2025,

Condamner la société ARUL SHOP au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant éventuellement indexé, outre les taxes et charges à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamner la société ARUL SHOP au paiement de la somme de 3364,51 euros, au titre de la clause pénale,

Condamner la société ARUL SHOP à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ARUL SHOP aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 10 février 2026, la société SARL BERCING a confirmé les termes de ses demandes initiales.

En défense, régulièrement assignée à personne morale, la société ARUL SHOP n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement d’un seul terme de loyer et/ou des charges.

Il est constant que la société SARL BERCING a fait signifier à la société ARUL SHOP un commandement d’avoir à payer la somme de 33.645,12 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 21 février 2025.

La société ARUL SHOP n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance de ce commandement, réglé les causes de celui-ci, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 22 mars 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Dès lors, la société ARUL SHOP est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 22 mars 2025, ce qui constitue pour la société SARL BERCING un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le maintien dans les lieux de la société ARUL SHOP causant un préjudice à la société SARL BERCING, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la provision au titre des loyers impayés

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société SARL BERCING produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 28.757,80 euros à la date du 16 septembre 2025.

Cette créance n’étant pas contestée, ni sérieusement contestable, la société ARUL SHOP sera donc condamnée au paiement de la somme de 28.757,80 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 16 septembre 2025 – échéance du 3ème trimestre 2025 inclue. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande d’application de la clause pénale

La société SARL BERCING sollicite l’application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet d’appliquer une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des arriérés de loyers ou de leurs accessoires.

Cependant, l’application de cette clause étant susceptible d’être modérée par le juge du fond, dès lors que la bailleresse ne justifie d’aucun préjudice particulier justifiant que les sommes dues soient majorées de 10 %, elle échappe en l’espèce aux pouvoirs du juge des référés.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien, étant toutefois précisé que la part non sérieusement contestable devant le juge des référés ne saurait excéder le montant du loyer au jour de la présente décision.

Dès lors, la société ARUL SHOP sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 7784,50 € HT) augmenté des charges et taxes afférentes, révisable annuellement selon les modalités prévues par la clause d’indexation prévue au bail, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société ARUL SHOP.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société ARUL SHOP à verser à la société SARL BERCING la somme de 1500 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 22 mars 2025 ;

CONDAMNONS la société ARUL SHOP à quitter les lieux loués situés [Adresse 7] ;

AUTORISONS, à défaut pour la société ARUL SHOP d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation par mois égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 7784,50 € HT), augmenté des charges et taxes afférentes et révisable annuellement selon les modalités prévues par la clause d’indexation prévue au bail;

CONDAMNONS la société ARUL SHOP à payer à la société SARL BERCING la somme de 28.757,80 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 16 septembre 2025 (échéance du 3ème trimestre 2025 inclue), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la société ARUL SHOP à payer à la société SARL BERCING, à titre de provision, à compter du 1er octobre 2025, l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société SARL BERCING ;

CONDAMNONS la société ARUL SHOP aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS la société ARUL SHOP à payer à la société SARL BERCING une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

FAIT À [Localité 3], le 07 avril 2026.

LE GREFFIER

Matëa BECUE, greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président