MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01333 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WC4M

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.A. AEROPORTS DE PARIS C/ Société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, Société EIFFAGE GENIE CIVIL, S.A.S. CEGELEC PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. AEROPORTS DE PARIS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 552 016 628, dont le siège social est sis 1 rue de France – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

représentée par M^e Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

DEFENDERESSES

Société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, anciennement dénommée SOCIETE FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS venant aux droits et obligations de la société ROLAND, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 317 803 443, dont le siège social est sis 3-7 Place de l’Europe – Bât. A 7 – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

et Société EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est sis 3-7 Place d l’Europe VELIZY VILLACOUBLAY – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentées par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0517

S.A.S. CEGELEC PARIS, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 537 915 936, dont le siège social est sis 75 avenue du Président Kennedy – 91170 VIRY-CHATILLON

représentée par M^e Dominique HAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137

*******

Débats tenus à l’audience du : 06 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la SA AEROPORTS DE PARIS a fait assigner la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAS CEGELEC PARIS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, la SA AEROPORTS DE PARIS demande que les dépens soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 6 octobre 2025, au cours de laquelle la SA AEROPORTS DE PARIS a maintenu ses demandes, par l’intermédiaire de son conseil.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 6 octobre 2025, la société CEGELEC PARIS demande au juge des référés de :

à titre principal, débouter la société ADP de ses demandes,à titre subsidiaire :* donner acte à la société CEGELEC PARIS de ses protestations et réserves d’usage,

* compléter la mission de l’expert comme suit :

• donner son avis sur les sur les préjudices allégués par les parties, au regard des réclamations financières documentées qui lui seront soumises ;

• dire que l’Expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

• dire que les parties communiqueront directement à l’Expert leurs pièces numérotées et sous bordereau daté ;

• dire que l’Expert devra diffuser une note aux parties récapitulant les diligences accomplies au terme de chaque réunion d’expertise ;

• dire que l’Expert devra déposer une note de synthèse des constatations effectuées et observations quant à celles-ci, permettant aux parties de faire valoir leurs propres observations dans un délai de six (6) semaines à compter de ladite note de synthèse ;

• dire que l’Expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six (6) mois à compter de sa saisine.

Fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert désigné et la mettre à la charge de la société ADP,réserver les dépens.

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l’audience du 6 octobre 2025, la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES demandent au juge des référés de :

acter leurs protestations et réserves d’usage, préciser la mission de l’expert des chefs de mission ci-après :* constater les désordres allégués par ADP,

* dire si les pièces contractuelles liées aux travaux d’origine ont été convenablement conçues par ADP,

* dire si les travaux engagés en urgence par ADP et présentés comme conservatoires étaient nécessaires, et donner un avis sur leur coût,

* analyser la circulation des avions, leurs typologies et fréquences, au droit des zones alléguées comme dégradées, et donner un avis sur le possible impact de cette circulation sur les désordres allégués,

réserver les dépens.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la SA AEROPORTS DE PARIS n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas :

de l’acte d’engagement conclu le 12 mars 2014 entre la SA AEROPORTS DE PARIS et la société EIFFAGE TP et la société CEGELEC PARIS,du procès-verbal de réception du 30 juin 2015 et du procès-verbal de levée de réserves du 12 juillet 2016,des procès-verbaux de constat de commissaire de justice établis les 29 octobre et 7 novembre 2024, relevant notamment la présence de fissures sur de nombreuses dalles en béton, ainsi que les photographies qui y sont annexées.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la SA AEROPORTS DE PARIS dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Il n’est pas contesté que la société CEGELEC PARIS a été en charge du lot balisage, dont la réalisation est susceptible de donner lieu à des percements du sol.

Dès lors, contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ne peut être exclu, à ce stade, que les désordres allégués par la société AEROPORT DE PARIS soient en lien avec son intervention, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

La société CEGELEC sollicite, à titre subsidiaire, que la mission de l’expert soit complétée.

Néanmoins, le complément de mission qu’elle invoque est d’ores et déjà intégré à la mission de l’expert, telle que détaillée dans le dispositif de la présente décision. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Il en est de même s’agissant de la demande de complément de mission formulée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES. Il sera à cet égard précisé que la mention « détailler l’origine des désordres, leurs causes et leur étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions », inclut nécessairement le rôle de la circulation des avions dans les désordres et suffit à permettre à la juridiction du fond de statuer.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la SA AEROPORTS DE PARIS le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la SA AEROPORTS DE PARIS, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

[L] [B] (1958)67, rue Boissière 75016 PARIS

Tél : 09.53.68.55.50 Port : 06.14.23.20.40

Email : pascal.houot@hice.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— donner son avis sur les travaux conservatoires mis en œuvre par la SA AEROPORTS DE PARIS et dire s’ils ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, à l’aéroport de PARIS ORLY, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser la SA AEROPORTS DE PARIS à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de la SA AEROPORTS DE PARIS, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SA AEROPORTS DE PARIS à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DEBOUTONS la société CEGELEC PARIS de sa demande de mise hors de cause,

DEBOUTONS la société CEGELEC PARIS de sa demande de complément d’expertise,

DEBOUTONS la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES de leur demande de complément d’expertise,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la SA AEROPORTS DE PARIS,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES