TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00036

N° Portalis DBW3-W-B7K-7QUG

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE “VUE SUR LA VILLE” SIS 23 A 27 TRAVERSE DE LA MERE DE DIEU 13014 MARS

C/ M. [G] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “VUE SUR LA VILLE” sis 23 à 27 Traverse de la Mère de Dieu 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.456,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [G] [J], né le 15 avril 1980 à SAINT-PRIEST (69800), de nationalité française, technico-commercial, célibataire, non pascé, domicilié et demeurant 8 Allée des Aubépines à CORBAS (69960)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat de copropriétaires de la résidence VUE SUR LA VILLE 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [J], suivant commandement de payer en date du 6 novembre 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Mornant, et publié le 16 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00294, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un box-garage portant le numéro 111 au sous-sol supérieur (lot n°252), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “VUE SUR LA VILLE” situé 23-27 Traverse Mère de Dieu et Traverse du Cimetière à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier CANET, Section 892 E n°137,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [J] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2025.

Monsieur [J] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 avril 2025 condamnant Monsieur [G] [J] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  384,28 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025,

—  138,34 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours

—  220,34 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 6 novembre 2026 fait état d’une créance de 2 189,98 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence VUE SUR LA VILLE pour :

—  2 189,98 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un box-garage portant le numéro 111 au sous-sol supérieur (lot n°252), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “VUE SUR LA VILLE” situé 23-27 Traverse Mère de Dieu et Traverse du Cimetière à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier CANET, Section 892 E n°137,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUIN 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION