Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 20 janvier 2026, n° 25/05054

TJ Marseille 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Rejeté
Droit au bail
Le tribunal a décidé d'attribuer le droit au bail à Monsieur [J] [B], considérant les circonstances de l'affaire et les droits des parties.
Accepté
État d'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Madame [M] [P] et a décidé de la dispenser de cette contribution jusqu'à meilleure fortune.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 20 janv. 2026, n° 25/05054
Numéro(s) :	25/05054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence RODRIGUEZMarie-Hélène PRIMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 25/05054 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57IR

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Novembre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 14] (MAYOTTE)

de nationalité Française

domiciliée : [10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025000329 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (MAYOTTE)

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025009590 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 26 mars 1990 à [Localité 13] (Mayotte) ;

Vu l’assignation en date du 13 mars 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [J] [B], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], canton de [Localité 11] (Mayotte)

et de

— [M] [P], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13], canton de [Localité 11] (Mayotte)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er juin 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [J] [B] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [M] [P] et la dispense de contribution à l’entretien de l’enfant majeur [C], toujours à charge, et ce jusqu’à meilleure fortune de la mère.

CONDAMNE [M] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 JANVIER 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES