TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/02942 – N° Portalis DBW3-W-B7I-35W4

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [S]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 13 Novembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffière

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023002227 du 07/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] -ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

[T] [S] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (ALGERIE)

et de

[X] [P] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 5 décembre 2023,

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

DEBOUTE Madame [P] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Madame [P] de ses demandes de dommages et intérêts,

ATTRIBUE à Madame [P] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 1],

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] et Madame [P] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONFIE à [X] [P] l’exercice exclusif de l’ autorité parentale,

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,

RESERVE le droit de visite du père,

MAINTIENT à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants :

— [D], [K] [S] née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 12],

— [V], [I] [S] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12],

que [T] [S] devra verser à [X] [P] et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

RAPPELLE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE [T] [S] aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JANVIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES