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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 28 oct. 2024, n° 23/00666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Pôle Social
Date : 28 octobre 2024
Affaire :N° RG 23/00666 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKB7
N° de minute : 24/00661
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSEE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante avec dispense de comparution acceptée
DEFENDERESSE
Madame [D] [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Véronique CUENCA,
Assesseur : Monsieur Vincent ARRI,
Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 28 octobre 2024,
=====================
Par requête daté du 19 novembre 2023, adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Madame [D] [H] [U] a formé opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2023 par la [8] après [6] ) d’un montant de 1796€.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 28 octobre 2024 à laquelle la Madame [D] [H] [U] et le [6] n’étaient ni présentes, ni représentées.
Par courrier daté du 17 avril 2024, [6] a déclaré se désister de sa demande, le dossier ayant été régulariser.
S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
En l’espèce, Madame [D] [H] [U] a introduit son recours, le 9 novembre 2023
En conséquence, la [8] après [6] ) se désiste de la contrainte à l’encontre de Madame [D] [H] [U] est condamnée aux dépens de l’instance
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,
CONSTATE que la [7]
se désiste de la contrainte à l’encontre de Madame [D] [H] [U];
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la [7] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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