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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 15 nov. 2024, n° 24/03015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 16 ] c/ S.A.S. [ 15 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 11]
[Localité 6]
— -------------
Société [16]
C/
Madame [K] [H]
Société [17]
S.A.S. [15]
N° RG 24/03015 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTEK
Minute : 24/00874
CADUCITE
DU : 15 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à : Débiteur (s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 novembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société [16]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante
DÉFENDERESSES :
Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 7]
comparante
Société [17]
Chez [14]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
S.A.S. [15]
Chez [13]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 31 mai 2024, la demanderesse a formé un recours contre la motivation de la mesure imposée suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 25 avril 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [H] [K] ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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