Min N° 24/00904

N° RG 24/03141 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTNH

S.A.S. [Localité 4] AUTO

C/

M. [G] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DU 27 novembre 2024

autorisant la vente d’objets laissés en dépôt

Vu la loi du 31 décembre 1903, modifiée par les lois du 3 janvier 1969, 13 décembre 2011, 20 juin 2016 et 18 septembre 2019, et relative à la vente de certains objets abandonnés, aux objets déposés en garde meuble, les navires ou bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés et aux véhicules déposés dans un garage ;

Vu le 13° du tableau IV-II relatif aux compétences matérielles des chambres de proximité en annexe de l’article D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Par la requête reçue au greffe en date du 5 juillet 2024 présentée par Monsieur [H] [S], président de la SAS [Localité 4] AUTO située à [Localité 4] [Adresse 1], et les pièces produites à l’appui, sollicite la vente aux enchères publiques d’un véhicule MAZDA 3 immatriculé [Immatriculation 3], appartenant à Monsieur [G] [Y], et ayant été abandonné par son propriétaire au sein de l’établissement depuis l’arrivée du véhicule par dépanneuse en date du 29 février 2024 ;

Le demandeur invoque la réponse ministérielle Dufaut, Sénat du 20 décembre 2018, n°00943 indiquant que « le gouvernement lui a rappelé que la loi permet déjà au garagiste, chez qui un véhicule a été abandonné, de déposer une requête auprès du tribunal afin que le véhicule soit mis en vente aux enchères publiques. Le produit de la vente est alors versé au garagiste. Cette procédure concerne les véhicules terrestres à moteur, les motocycles à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur qui n’ont pas été retirés de chez le garagiste après un délai de 3 mois ».

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 octobre 2024, avec une convocation pour Monsieur [G] [Y] revenue au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé ».

A l’audience, la SAS [Localité 4] AUTO sise à [Localité 4], représentée régulièrement par son président Monsieur [H] [S], suivant Kbis remis en cours de délibéré par courriel reçu au greffe en date du 2 octobre 2024. Il sollicite le bénéfice de sa requête, précisant que le véhicule lui avait été remis au titre de son partenariat avec la société Mondial assistance en date du 29 février 2024 avec bon de livraison et remise par la société NERUDA DEPANNAGE. Il justifie du diagnostic de panne établi concernant la présence d’un corps étranger dans l’huile moteur (carburant ou liquide de refroidissement) avec demande de rapatriement du véhicule chez un concessionnaire MAZDA pour analyse de l’huile et détection de la cause. Il explique être ensuite resté sans nouvelles du client, pourtant contacté par téléphone, courrier et mail et qu’aucune solution n’a été apportée par la société mandataire du dépannage AWP Assurance. Il sollicite à titre principal la vente aux enchères publiques du véhicule afin de permettre le règlement de la somme de 16.128 euros au titre des frais de gardiennage sur la période à compter du 21 mars 2024 au jusqu’au 2 octobre 2024 (soit 192 jours) par prélèvement sur le prix de mise. A titre subsidiaire, il demande l’attribution dudit véhicule abandonné. Il évalue la valeur du véhicule à un montant entre 8.000 et 9.000 euros et précise ne pas être en possession de sa carte grise.

Monsieur [G] [Y], propriétaire du véhicule, n’a ni comparu, ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024.

Il résulte des pièces fournies aux débats que le véhicule MAZDA 3 immatriculé [Immatriculation 3] de Monsieur [G] [Y] a été admis auprès de la SAS AUTO [Localité 4] le 29 février 2024 avec bon de livraison et remise par la société NERUDA DEPANNAGE dans le cadre d’une assurance assistance dépannage.

Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 15 mars 2024, dont le pli a été retourné à l’expéditeur la SAS [Localité 4] AUTO pour le motif « pli avisé non réclamé », Monsieur [G] [Y] n’a pas régularisé la situation, malgré les demandes postérieurement effectuées par courriels des 23 avril et 28 mai 2024 visant à solliciter la récupération du véhicule et le paiement des frais de gardiennage.

La SAS [Localité 4] AUTO a la garde depuis le 21 mars 2024 du véhicule abandonné par son propriétaire, ce qui engendre des frais de gardiennage qui se sont accumulés sur la période du 21 mars 2024 au 2 octobre 2024, justifiant que cette dernière sollicite à l’audience que le règlement d’une facture de 16.128 euros TTC sur une période non prescrite de 192 jours à hauteur de 84 euros TTC par jour ;

En conséquence, il y a lieu d’autoriser la vente aux enchères du véhicule MAZDA 3 immatriculé [Immatriculation 3].

En outre, il y a lieu de fixer la créance de la SAS [Localité 4] AUTO à la somme de 16.128 euros TTC, au titre des frais de gardiennage dudit véhicule sur la période du 21 mars 2024 au 2 octobre 2024 (soit 192 jours), qui lui sera réglée par l’Officier Public après prélèvement des frais, par prélèvement sur le prix de vente.

Le tribunal n’a pas à statuer sur la fixation du prix du véhicule, ni à préciser la date, le jour et l’heure de la vente, un commissaire de justice étant désigné pour accomplir ces diligences, les textes n’imposant pas au juge de fixer le prix de mise à prix du bien ni sa valeur, d’autant que l’évaluation transmise par le demandeur n’ayant pas la valeur d’une expertise judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

En l’espèce, Monsieur [G] [Y], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’opposition mise à disposition au greffe,

Ordonnons la vente aux enchères publiques du véhicule MAZDA 3 immatriculé [Immatriculation 3], dont Monsieur [G] [Y] est propriétaire, se trouvant stationné dans les locaux de la SAS [Localité 4] AUTO sise [Adresse 1] à [Localité 4] ;

Commettons pour procéder à cette vente, Maître [M] [J], commissaire de justice exerçant au sein de la SELARL EMME ENCHERES [Localité 5] sise [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Disons que cet Officier Public préviendra Monsieur [G] [Y] au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, des lieu, jour et heure de la vente ;

Rappelons que Monsieur [G] [Y] pourra s’opposer à cette vente par exploit d’huissier signifié à la SAS [Localité 4] AUTO située [Adresse 1] à [Localité 4] ;

Disons que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître devant la présidente à une audience fixée après accord de Madame la Directrice de greffe ;

Fixons la créance de la SAS [Localité 4] AUTO AUTO à la somme de 16.128 euros TTC au titre des frais de gardiennage dudit véhicule sur la période du 21 mars 2024 au 2 octobre 2024 (soit 192 jours) ;

Disons que l’Officier Public paiera, après prélèvement des frais, la créance de la SAS [Localité 4] AUTO par prélèvement sur le prix de vente ;

Disons que le surplus le cas échéant sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignation, au nom de Monsieur [G] [Y] par l’Officier Public sans procès-verbal de dépôt ;

Disons que si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera à la charge par la SAS [Localité 4] AUTO, sauf recours contre Monsieur [G] [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la fixation du prix du véhicule ni à préciser la date, le jour et l’heure de la vente, un commissaire de justice étant désigné et ayant toute compétence pour accomplir les diligences de la mise en vente aux enchères publiques dudit véhicule ;

Disons que le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s’il n’y a lieu, dans l’intervalle, réclamation de la part de Monsieur [G] [Y], de ses représentants, ou de ses créanciers ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens.

La greffière La juge