MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02898 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOVC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Décembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier, lors du prononcé

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Octobre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2025,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H] [I] [G] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-Charlotte IFFENECKER, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [R] [J] époux [G]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Boucher

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 7]

représenté par Maître Florence BALLEREAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Mme [Z] [G] (LRAR)

le à M. [O] [J] (LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Anne-charlotte IFFENECKER

le à M^e Florence BALLEREAU

le à Mme [Z] [G] (LRAR)

le à M. [O] [J] (LRAR)

N° RG 24/02898 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOVC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe :

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [H] [I] [G] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]

Et de

Monsieur [O] [R] [J], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 par devant l’officier de la commune de [Localité 9] (95), sans contrat préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 novembre 2021 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [Z] [H] [I] [G] épouse [J] la propriété du véhicule modèle SCENIC immatriculé BG 443 KV ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu’à cet effet les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse de l’enfant ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile maternel ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera par libre accord entre les parents et l’adolescent [U] ;

FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois et par enfant, soit au total la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS), la pension alimentaire due par le père pour l’entretien et l’éducation d'[T], majeur, et de [U], mineur ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à son paiement au besoin ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er novembre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

Montant de la pension X Nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que le créancier peut saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°/ Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les frais de santé restant à charge, les activités extra-scolaires, le permis de conduire…), engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents et qu’à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés ;

REJETTE toutes autres demandes des parties ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [O] [J] aux dépens qui seront partagés par moitié ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame PASCAUD Madame ZARIFFA