Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 28 juin 2025, n° 25/02512

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Texte intégral
- Motifs de la décision
- SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES
- SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE
- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
- 1- sur le moyen tiré de la tardiveté des diligences relatives à l'assistance d...
- 2- sur la tardiveté de la levée de la garde à vue
- SUR LA CONTESTATION DE L'ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
- SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
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TJ Meaux 28 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
Le tribunal a jugé que la procédure était régulière et que les droits de la personne retenue avaient été respectés.
Accepté
Nécessité de la prolongation pour l'éloignement
Le tribunal a constaté que la mesure d'éloignement n'avait pas pu être mise en œuvre dans le délai imparti et que la prolongation était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 28 juin 2025, n° 25/02512
Numéro(s) :	25/02512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02512

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Rémi CHARLES, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vul’interdiction administrative du territoire français en date du 23 avril 2022 par le Ministère de l’intérieur envers M. [Z] [M] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juin 2025 à 1h21 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [Z] [M], notifiée à l’intéressé le 24 juin 2025 à 13h21 ;

Vu le recours de M. [Z] [M], né le 09 Mars 1996 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 27 juin 2025, reçu et enregistré le 27 juin 2025 à 15h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 27 juin 2025, reçue et enregistrée le 27 juin 2025 à 09h26 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [M], né le 09 Mars 1996 à [Localité 19], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [W] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBINY, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES ;

— M. [Z] [M] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [Z] [M] enregistré sous le N° RG 25/02512 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/02501;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait d’une saisine adressée au juge du tribunal de Versailles en lieu et place de celui du tribunal de Meaux,

Attendu qu’il résulte de la procédure que s’il n’est pas contesté que la requête en prolongation de la rétention de M. [Z] [M] effectué par la prefecture des Yvelines porte la mention “le préfet des Yvelines à Monsieur le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles” ; que pour autant, cette mention comporte une erreur matérielle d’une part parce que le soit transmis accompagnant la requête est bien adressé au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux et que d’autre part le préfet a matériellement adressé sa requête au magistrat du siège du tribunal de Meaux, que dès lors le moyen sera rejeté et la requête déclarée recevable ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de :

— la tardiveté des diligences relatives à l’assistance d’un avocat en garde à vue ;

— la tardiveté de la levée de la garde à vue ;

1- sur le moyen tiré de la tardiveté des diligences relatives à l’assistance d’un avocat en garde à vue;

Attendu que l’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office” ;

Attendu qu’en l’espèce, les éléments de la procédure révèlent que l’officier de police judiciaire a notifié à l’intéressé son placement en garde à vue ainsi que les droits afférents le 23 juin 2025 à 15h05 ; que l’intéressé a indiqué vouloir être assisté d’un conseil, que par procès verbal du 23 juin 2025 à 15h45, l’officier de police judiciaire a avisé le bâtonnier de la demande d’assistance formée par l’intéressé ; ; que le 23 juin 2025 à 17h35 il a été entendu assisté de son conseil ;

que dès lors force est de constater qu’aucune irrégularité n’est à constater les diligences à l’attention du barreau étant intervenu dans un délai de 40 minutes, qu’au surplus cela n’a pas engendré d’atteinte aux droits de l’intéressé dès lors qu’il a bien été auditionné, même quant à sa situation administrative, en présence de son conseil, qu’ainsi le moyen sera écarté ;

2- sur la tardiveté de la levée de la garde à vue ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Le cas échéant :

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies par courriel le 24 juin 2025 à 16h, mention étant faite de la demande de routing d’éloignement également effectuée le 26 juin 2025 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

ou Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistré sous le N° RG 25/02501 et celle introduite par le recours de M. [Z] [M] enregistrée sous le N° RG 25/02512;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] recevable ;

REJETONS le recours de M. [Z] [M] ;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [Z] [M] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [M] au centre de rétention administrative n° 2 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juin 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 28 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DES YVELINES,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DES YVELINES, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, au PRÉFET DES YVELINES.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’en l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que la personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité et qu’elle justifie, par les pièces produites aux débats et les explications fournies à l’audience, posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/02501 et celle introduite par le recours de M. [Z] [M] enregistré sous le N° RG 25/02512 ;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] recevable ;

REJETONS le recours de M. [Z] [M] ;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [Z] [M] ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ASSIGNONS à résidence M. [Z] [M], né le 09 Mars 1996 à [Localité 19], de nationalité Tunisienne, à l’adresse suivante :

— $

pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juin 2025 ;

DISONS que durant toute cette période M. [Z] [M] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de $ ou à la brigade de gendarmerie de $ ;

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-4 à L. 824-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DES YVELINES,

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Motivation du juge

PAR CES MOTIFS,

Choisir entre le cas 1 et le cas 2:

CAS1 (annulation de l’arrêté de placement):

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] recevable ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [Z] [M] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [Z] [M] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [M].

CAS2:

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] recevable ;

REJETONS le recours de M. [Z] [M] ;

DÉCLARONS le recours de M. [Z] [M] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [Z] [M] ;

Soit en cas d’irrecevabilité de la requête de la préfecture

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DES YVELINES ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [M].

Soit en cas de rejet pour irrégularité de la requête de la préfecture

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES YVELINES.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DES YVELINES,

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/02512 – M. [Z] [M]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 28 juin 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 28 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 28 juin 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,