TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Mars 2025

Dossier N° RG 25/01047

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 novembre 2024 par le préfet de Police de [Localité 16] faisant obligation à M. [N] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mars 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [N] [E], notifiée à l’intéressé le 15 mars 2025 à 18h40 ;

Vu le recours de M. [N] [E] daté du 18 mars 2025, reçu et enregistré le 18 mars 2025 à 21h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 18 mars 2025, reçue et enregistrée le 18 mars 2025 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [N] [E], né le 02 Février 2004 à [Localité 17], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [D] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 25/01047

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD ( cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [N] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/01044 et celle introduite par le recours de M. [N] [E] enregistré sous le N° RG 25/01047 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LES MOYENS SOUTENUS IN LIMINE LITIS :

Attendu que M. [N] [E] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, trois moyens d’irrégularité de la procédure, lesquels sont le défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue, le défaut d’habilitation de l’agent ayant levé le FAED, le défaut d’alimentation pendant la garde à vue ;

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue

Attendu que M. [N] [E] soulève par la voie de son conseil un moyen de nullité tiré de l’absence de l’avis parquet du placement en garde à vue de celui-ci ;

Attendu en l’espèce que M. [N] [E] été interpellé puis placé en garde à vue le 13 mars 2025 à 16h10, heure de son interpellation ;

Attendu que les dispositions de l’article 63 du code de procdure pénale imposent que l’officier de police judiciaire avise le procureur de la République du placement en garde à vue de l’intressé ainsi que des motifs de la garde à vue et la qualification des faits retenue par l’officier de police judiciaire ;

Attendu qu’il est constant que figure bien au dossier de la procédure un billet de garde à vue numéro 2025/1863 du 13 mars 2025 faisant état du début de placement en garde à vue de l’intéressé ;

Mais attendu cependant qu’aucun avis à parquet relatif au placement initial de ce placement en garde à vue n’est versé au dossier ; que si le Procureur de la République a bien ordonné la prolongation de cette garde à vue tel que cela résulte des pièces du dossier et en particulier de l’avis à magistrat du 14 mars 2025 à 14h45, celui-ci n’a pas été avisé du début de placement en garde à vue de Monsieur [E] ;

Attendu qu’en l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet de s’assurer que le procureur de la République a été avisé, dès le début de la mesure, du placement en garde à vue, des motifs justifiant cette décision et de la qualification des faits ;

Attendu par conséquent que la procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours en contestation de l’arrêté de placement et la requête en prolongation de la préfecture ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la procédure est déclarée irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est déclarée irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [E] enregistré sous le N° RG 25/01047 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/01044 ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.

RAPPELONS à M. [N] [E] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Mars 2025 à 14 h30 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 19 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,