Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 mars 2025, n° 25/00883

TJ Meaux 8 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences insuffisantes pour la rétention
La cour a estimé que l'administration n'a pas prouvé avoir saisi directement les autorités consulaires pakistanaises, ce qui constitue une défaillance dans les diligences requises pour justifier la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 8 mars 2025, n° 25/00883
Numéro(s) :	25/00883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saida DAKHLI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DU VAL-D'

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00883 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00883

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 18] faisant obligation à M. [K] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 février 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [K] [G], notifiée à l’intéressé le 06 février 2025 à 16h32 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [K] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 février 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 14 février 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 07 mars 2025, reçue et enregistrée le 07 mars 2025 à 12h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 mars 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [K] [G], né le 08 Décembre 2003 à [Localité 17], de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [O] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Roxanne GRIZON du cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [K] [G];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Sur les critiques au fond :

Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies en ce que la préfecture a uniquement saisi les autorités consulaires par le truchement de l’Unité Centrale d’Identification ;

Attendu qu’il est constant que le magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du même code, se doit de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour ;

que s’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective, que la cour de cassation a jugé que les autorités consulaires devaient être saisies dans le premier jour ouvrable du placement en rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, l’adminsitration ne rapporte que la preuve de la saisine de l’UCI, sans justifier de la saisine directe des autorités pakistanaises ; que quelles que soient les modalités internes d’organisation, il appartient à l’administration, par exemple à la préfecture ou à l’unité centrale d’identification (UCI) si celle-ci a été saisie, de rapporter la preuve que le consulat a été contacté ;

Attendu qu’en l’espèce, l’Unité Centrale d’Identification a été saisie d’une demande d’identification de l’intéressé le 10 février 2025 à 9h35, que pour autant l’UCI ne produit aucun document permettant de considérer qu’e1le a saisi de manière effective les autorités consulaires pakistanaises dès le début de la rétention ; que les relances effectuées par l’administration sont restées vaines, étant précisé qu’il n’est fait mention d’aucun retour des autorités pakistanaises ; Qu’ainsi, les diligences opérées à destination de la seule Unité Centrale d’Identification et y compris les dernières relances effectuées les 25 février 2025 et 6 mars 2025 seront considérées comme défaillantes et qu’il convient de rejeter la requête en prolongation de la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

DISONS n’y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [K] [G].

RAPPELONS à M. [K] [G] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Mars 2025 à 18 h 13 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 08 mars 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00883 Page

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/00883 / M. [K] [G]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 08 mars 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 08 mars 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 08 mars 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,